Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-10, r. 21 - Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Table des matières
Occurrences0
Texte complet
Remplacé le 1er avril 2020
Ce document a valeur officielle.
chapitre P-10, r. 21
Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec
Loi sur la pharmacie
(chapitre P-10, a. 3).
Code des professions
(chapitre C-26, a. 93, par. d).
Remplacé, Décision OPQ 2020-388, 2020 G.O. 2, 1049; eff. 2020-04-01; voir chapitre P-10, r. 4.1.
1. Tout pharmacien inscrit au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec doit souscrire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec.
Décision 2000-04-13, a. 1.
2. Le présent règlement remplace le Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des pharmaciens (D. 1317-87, 87-08-26).
Décision 2000-04-13, a. 2.
3. (Omis).
Décision 2000-04-13, a. 3.
RÉFÉRENCES
Décision 2000-04-13, 2000 G.O. 2, 5595
© Gouvernement du Québec