P-10, r. 21 - Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Texte complet
chapitre P-10, r. 21
Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec
PHARMACIENS - SOUSCRIPTION OBIGATOIRE AU FONDS D’ASSURANCE
Loi sur la pharmacie
(chapitre P-10, a. 3).
P-10
Code des professions
(chapitre C-26, a. 93, par. d).
C-26
1er septembre 2012
Remplacé, Décision OPQ 2020-388, 2020 G.O. 2, 1049; eff. 2020-04-01; voir chapitre P-10, r. 4.1.
1. Tout pharmacien inscrit au tableau de l’Ordre des pharmaciens du Québec doit souscrire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec.
Décision 2000-04-13, a. 1.
2. Le présent règlement remplace le Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des pharmaciens (D. 1317-87, 87-08-26).
Décision 2000-04-13, a. 2.
3. (Omis).
Décision 2000-04-13, a. 3.
RÉFÉRENCES
Décision 2000-04-13, 2000 G.O. 2, 5595