P-10, r. 1 - Règlement déterminant les actes visés à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

Remplacé le 28 juillet 2022

Ce document a valeur officielle.

chapitre P-10, r. 1

Règlement déterminant les actes visés à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

Loi sur la pharmacie

(chapitre P-10, a. 10, 1e al., par. a).

Remplacé, D. 1322-2022, 2022 G.O. 2, 4331; eff. 2022-07-28; voir chapitre P-10, r. 3.01.

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.01. Le présent règlement est adopté en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 10 de la Loi sur la pharmacie (chapitre  P-10).

R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 1, a. 1.01.

1.02. Dans le présent règlement, le mot «pharmacie» signifie l’endroit où un pharmacien exerce sa profession conformément à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10).

R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 1, a. 1.02.

1.03. Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme restreignant les privilèges accordés à un établissement en vertu du deuxième alinéa de l’article 18 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10).

R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 1, a. 1.03.

1.04. La Loi d’interprétation (chapitre I-16) s’applique au présent règlement.

R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 1, a. 1.04.

SECTION II DÉTERMINATION DES ACTES

2.01. Toute personne majeure, commis dans une pharmacie, peut, sous la surveillance du pharmacien tel que prévu à l’article 31 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10):

a)  vendre des médicaments ou poisons; et

b)  constituer le dossier-patient.

R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 1, a. 2.01.

2.02. Toute personne majeure ayant une expérience de 5 ans comme commis dans une pharmacie, peut, sous la surveillance du pharmacien tel que prévu à l’article 31 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10):

a)  vendre des médicaments ou poisons;

b)  constituer le dossier-patient; et

c)  exécuter les tâches techniques reliées à la préparation des médicaments en exécution ou non d’une ordonnance.

R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 1, a. 2.02.

2.03. Pour les fins des articles 2.01 et 2.02, un pharmacien ne peut avoir à la fois plus de 4 personnes sous son contrôle et sa surveillance constante.

R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 1, a. 2.03.

RÉFÉRENCES

R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 1