Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 14 - Règlement sur la souscription au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

Table des matières
Occurrences0
Texte complet
Remplacé le 1er avril 2020
Ce document a valeur officielle.
chapitre N-3, r. 14
Règlement sur la souscription au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec
Loi sur le notariat
(chapitre N-3).
Code des professions
(chapitre C-26, a. 93, par. d).
Remplacé, Décision OPQ 2020-387, 2020 G.O. 2, 1046; eff. 2020-04-01; voir chapitre N-3, r. 1.1.
SECTION I
ASSURANCE-RESPONSABILITÉ
1. Tout notaire doit souscrire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec.
D. 1730-90, a. 1.
SECTION II
DISPOSITIONS FINALES
2. (Omis).
D. 1730-90, a. 2.
3. (Omis).
D. 1730-90, a. 3.
RÉFÉRENCES
D. 1730-90, 1990 G.O. 2, 4607
© Gouvernement du Québec