N-3, r. 0.1 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des notaires

Remplacé le 28 avril 2022

Ce document a valeur officielle.

chapitre N-3, r. 0.1

Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des notaires

Loi sur le notariat

(chapitre N-3).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 94, par. h).

Remplacé, D. 653-2022, 2022 G.O. 2, 1789; eff. 2022-04-28; voir chapitre N-3, r. 0.2.

1. La personne inscrite à un programme de maîtrise en droit notarial qui effectue un stage peut exercer, parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les notaires, celles ne relevant pas de la compétence d’un officier public, à condition qu’elles le soient sous la supervision et la responsabilité du notaire autorisé à agir comme maître de stage par l’établissement universitaire concerné.

D. 1101-2015, a. 1.

2. Le présent règlement remplace l’article 25 du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec (chapitre N-3, r. 6).

D. 1101-2015, a. 2.

3. (Omis).

D. 1101-2015, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 1101-2015, 2015 G.O. 2, 4824