M-9, r. 5 - Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par un adjoint du médecin des Forces canadiennes

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-9, r. 5

Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par un adjoint du médecin des Forces canadiennes

Loi médicale

(chapitre M-9, a. 3).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 94, par. h).

1. Le présent règlement a pour objet de déterminer parmi les activités professionnelles que peuvent exercer les médecins celles qui, suivant les conditions et modalités qui y sont déterminées, peuvent l’être par l’adjoint du médecin des Forces canadiennes au cours de sa formation ou dans le cadre du maintien de sa compétence.

D. 134-2008, a. 1.

2. Dans le présent règlement on entend par «adjoint du médecin»: toute personne membre des Forces canadiennes inscrite au Programme d’adjoint du médecin (CF MSS PA Program) de l’École du Service de santé des Forces canadiennes ou qui a complété cette formation et à qui les Forces canadiennes ont reconnu le titre d’adjoint du médecin.

D. 134-2008, a. 2.

3. L’adjoint du médecin exerce les activités professionnelles décrites aux articles 4, 5 et 6 dans un centre exploité par un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et rattaché à une université qui délivre un diplôme de médecine.

D. 134-2008, a. 3.

4. L’adjoint du médecin peut, sous la supervision d’un médecin ou d’un résident en médecine, exercer en médecine familiale les activités professionnelles suivantes:

1°  contribuer à l’évaluation de l’état de santé d’une personne;

2°  procéder à l’examen physique.

D. 134-2008, a. 4.

5. L’adjoint du médecin peut, selon une ordonnance et en présence d’un médecin, d’un autre professionnel habilité ou d’un résident en médecine, exercer les activités professionnelles suivantes:

1°  effectuer une ponction veineuse;

2°  effectuer une ponction artérielle radiale;

3°  effectuer une intubation;

4°  prodiguer des soins et des traitements reliés aux plaies et aux altérations de la peau;

5°  suturer une plaie cutanée ou sous-cutanée;

6°  effectuer une immobilisation;

7°  installer un cathéter intraveineux périphérique court;

8°  introduire un instrument au-delà du pharynx;

9°  introduire un instrument au-delà du méat urinaire;

10°  prodiguer les soins d’entretien d’une trachéotomie;

11°  extraire un corps étranger au-delà du vestibule nasal, du conduit auditif externe ou de l’épiderme ou à la surface de l’oeil;

12°  inciser et drainer un abcès au-dessus du fascia;

13°  irriguer un conduit auditif externe;

14°  effectuer un paquetage nasal.

D. 134-2008, a. 5.

6. L’adjoint du médecin peut, selon une ordonnance et en présence d’un médecin ou d’un résident en médecine, exercer les activités professionnelles suivantes:

1°  exécuter les gestes cliniques et techniques chirurgicaux complémentaires lors d’une intervention chirurgicale;

2°  inciser ou dénuder une veine;

3°  effectuer un examen gynécologique;

4°  utiliser un défibrillateur.

D. 134-2008, a. 6.

7. (Omis).

D. 134-2008, a. 7.

RÉFÉRENCES

D. 134-2008, 2008 G.O. 2, 940