M-35.1, r. 220 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 220

Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 71).

1. Les Producteurs de légumes de transformation du Québec dressent et tiennent à jour un fichier dans lequel sont inscrits les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint qu’ils administrent et dont ils connaissent l’identité ainsi que la date de cette inscription.

Décision 5795, a. 1; Décision 12003, a. 1.

2. Le fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié aux Producteurs de légumes de transformation et la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.

Décision 5795, a. 2; Décision 12003, a. 1.

3. Les Producteurs de légumes de transformation conservent à leur siège le fichier des producteurs prévu au présent règlement.

Décision 5795, a. 3; Décision 12003, a. 1.

4. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit aux Producteurs de légumes de transformation, avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, les Producteurs de légumes de transformation peuvent requérir toute autre preuve qu’ils jugent nécessaire.

Lorsqu’ils refusent de faire suite à une demande qui lui est soumise, les Producteurs de légumes de transformation doivent en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant leur décision.

Décision 5795, a. 4; Décision 12003, a. 1.

5. Les Producteurs de légumes de transformation inscrivent à leur fichier le nom de tout producteur qui leur a été communiqué par les acheteurs conformément à une entente intervenue entre les Producteurs de légumes de transformation et l’Association des manufacturiers de produits alimentaires du Québec (A.M.P.A.Q.).

Décision 5795, a. 5; Décision 12003, a. 1.

6. Le producteur peut vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau des Producteurs de légumes de transformation soit en personne, soit par téléphone. Il peut exiger des Producteurs de légumes de transformation une confirmation écrite de son inscription.

Décision 5795, a. 6; Décision 12003, a. 1.

7. Tout producteur visé par le Plan conjoint peut consulter le fichier des producteurs au siège des Producteurs de légumes de transformation durant les heures habituelles d’affaires.

Décision 5795, a. 7; Décision 12003, a. 1.

8. (Omis).

Décision 5795, a. 8.

RÉFÉRENCES

Décision 5795, 1993 G.O. 2, 2400

Décision 12003, 2021 G.O. 2, 3201