M-35.1, r. 173 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de grains du Québec

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 173

Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de grains du Québec

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 71).

Décision 5400; Décision 10709, a. 1.

1. Les Producteurs dressent et tiennent à jour un fichier indiquant les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan dont ils connaissent l’identité ainsi que la date de l’inscription.

Le fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié aux Producteurs et, le cas échéant, la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.

Décision 5400, a. 1; Décision 10709, a. 1.

2. Les Producteurs conservent à leur siège le fichier prévu au présent règlement.

Décision 5400, a. 2; Décision 10709, a. 1.

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit aux Producteurs, avec un exposé sommaire des faits à l’appui; avant de rendre une décision, les Producteurs peuvent requérir toute autre preuve qu’ils jugent nécessaire.

Lorsqu’ils refusent de faire suite à une demande qui leur est soumise, les Producteurs doivent en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant leur décision.

Les Producteurs retirent du fichier tout producteur dont ils n’ont pas reçu de contributions au cours des 2 années-récolte consécutives.

Décision 5400, a. 3; Décision 10709, a. 1.

4. Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau des Producteurs soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger des Producteurs une confirmation écrite de son inscription.

Décision 5400, a. 4; Décision 10709, a. 1.

5. Tout producteur visé par le Plan peut consulter le fichier des producteurs au bureau des Producteurs aux heures normales d’affaires.

Décision 5400, a. 5; Décision 10709, a. 1.

6. (Omis).

Décision 5400, a. 6.

RÉFÉRENCES

Décision 5400, 1991 G.O. 2, 4643

Décision 10709, 2015 G.O. 2, 3383