M-35.1, r. 150 - Règlement sur le Fonds des producteurs de bovins pour la recherche et le développement

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre M-35.1, r. 150

Règlement sur le Fonds des producteurs de bovins pour la recherche et le développement

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

(chapitre M-35.1, a. 124 et 126).

1. Les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le même sens que celui qui leur est donné dans le Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 157) et le Règlement sur les contributions des producteurs de bovins (chapitre M-35.1, r. 146).

Décision 6140, a. 1; Décision 9037, a. 1.

2. Est institué, aux Producteurs de bovins du Québec, le Fonds des producteurs de bovins pour la recherche et le développement.

Ce fonds est constitué des contributions spéciales pour la recherche et le développement perçues par les Producteurs de bovins en vertu du Règlement sur les contributions des producteurs de bovins (chapitre M-35.1, r. 146) et de toutes les sommes versées à cette fin par le gouvernement et tout organisme à l’acquit des producteurs de bovins.

Décision 6140, a. 2; Décision 9037, a. 2; Décision 10886, a. 1.

3. (Abrogé).

Décision 6140, a. 3; Décision 9037, a. 3.

4. (Abrogé).

Décision 6140, a. 4; Décision 7301, a. 1; Décision 9037, a. 3.

5. (Abrogé).

Décision 6140, a. 5; Décision 7301, a. 2; Décision 9037, a. 3.

6. (Abrogé).

Décision 6140, a. 6; Décision 9037, a. 3.

7. (Abrogé).

Décision 6140, a. 7; Décision 9037, a. 3.

8. Pour l’application du présent règlement, les producteurs sont divisés en 5 catégories et sont représentés par les différents comités de mise en marché prévus au Plan conjoint des producteurs de bovins (chapitre M-35.1, r. 157).

Ces catégories sont:

1°  les producteurs de bouvillons représentés par le Comité de mise en marché des bouvillons;

2°  les producteurs de veaux laitiers et de bovins de réforme de race laitière et de race de boucherie représentés par le Comité de mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers;

3°  les producteurs de veaux de grain représentés par le Comité de mise en marché des veaux de grain;

4°  les producteurs de veaux de lait représentés par le Comité de mise en marché des veaux de lait;

5°  les producteurs de veaux d’embouche représentés par le Comité de mise en marché des veaux d’embouche.

Décision 6140, a. 8; Décision 9037, a. 4; Décision 12199, a. 1.

9. Chaque comité de mise en marché administre, sous l’autorité des Producteurs de bovins, la portion des sommes constituant le fonds qui provient des producteurs qu’il représente.

Décision 6140, a. 9; Décision 10886, a. 1.

10. Les intérêts produits par les sommes versées dans le fonds sont partagés entre les catégories de producteurs, proportionnellement au montant de leurs contributions.

Décision 6140, a. 10.

11. Toute subvention ou crédit versé au fonds et provenant d’un gouvernement ou d’un organisme pour être affecté à la recherche et au développement, est imputé à la catégorie de producteurs concernés.

Décision 6140, a. 11.

12. Les Producteurs de bovins tiennent une comptabilité séparée des contributions de chaque catégorie de producteurs.

Décision 6140, a. 12; Décision 10886, a. 1; Décision 12199, a. 2.

13. Les Producteurs de bovins peuvent, sur recommandation formulée par le comité de mise en marché d’une catégorie, suspendre pour cette catégorie la perception de la contribution visée à l’article 2. De la même manière, ils peuvent reprendre la perception de cette contribution. Tout différend entre le comité et les Producteurs de bovins peuvent être soumis à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.

Lorsqu’une catégorie de producteurs veut cesser de contribuer au fonds, le comité de mise en marché qui les représente peut adopter une résolution recommandant aux Producteurs de bovins de suspendre, pour cette catégorie de producteurs, la perception de la contribution visée à l’article 2. De la même manière, il peut recommander de reprendre la perception de cette contribution. Tout différend entre le comité et Les Producteurs de bovins peuvent être soumis à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.

Décision 6140, a. 13; Décision 10886, a. 1.

14. Les Producteurs de bovins ne peuvent percevoir de frais d’administration pour l’application du présent règlement.

Décision 6140, a. 14; Décision 10886, a. 1.

15. (Omis).

Décision 6140, a. 15.

RÉFÉRENCES

Décision 6140, 1994 G.O. 2, 5811

Décision 7301, 2001 G.O. 2, 4723

Décision 9037, 2008 G.O. 2, 4351

Décision 10886, 2016 G.O. 2, 3555

Décision 12199, 2022 G.O. 2, 4749