M-30.01, r. 4 - Règlement sur les droits exigibles pour l’enregistrement ou le renouvellement des attestations aux fins du crédit d’impôt pour le design

Texte complet
chapitre M-30.01, r. 4
Règlement sur les droits exigibles pour l’enregistrement ou le renouvellement des attestations aux fins du crédit d’impôt pour le design
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE — DROITS EXIGIBLES — ATTESTATIONS — DESIGN
Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation
(chapitre M-30.01, a. 8).
M-30.01
1er janvier 2016
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre M-14.1, r. 1.