M-28, r. 4 - Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures

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Texte complet
chapitre M-28, r. 4
Règlement sur le remorquage et le dépannage sur certaines routes et autoroutes et sur certains ponts ou autres infrastructures
TRANSPORTS — REMORQUAGE ET DÉPANNAGE
Loi sur le ministère des Transports
(chapitre M-28, a. 12.1.1).
M-28
1er septembre 2012
1. Il est interdit à quiconque n’a pas conclu de contrat avec le ministre des Transports, conformément à l’article 12.2 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28), d’effectuer un remorquage ou un dépannage sur les routes, autoroutes, y compris leurs bretelles et échangeurs, et sur les ponts ou autres infrastructures suivants:
1°  le tronçon de l’autoroute 10 qui s’étend:
a)  en direction est, à partir de la limite est de l’ancienne emprise de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, située dans la Ville de Brossard, jusqu’à la fin de la voie de la bretelle d’entrée de la route 133, située dans la ville de Richelieu;
b)  en direction ouest, à partir du début de la voie de la bretelle de sortie pour la route 133, située dans la ville de Richelieu, jusqu’à la limite est de l’ancienne emprise de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, située dans la Ville de Brossard;
2°  le tronçon de l’autoroute 13 qui s’étend de la jonction de l’autoroute 20 à la jonction de l’autoroute 640, incluant les échangeurs des autoroutes 20, 40, 440, 520 et 640;
3°  le tronçon de l’autoroute 15 qui s’étend:
a)  de la rivière Saint-Jacques, située à la limite des villes de La Prairie et de Brossard, jusqu’à l’échangeur des autoroutes 10 et 20, incluant les bretelles «A», «B» et «D» décrites à l’annexe I;
b)  de l’extrémité nord des musoirs de l’entrée et de la sortie Atwater (no 61) jusqu’à l’autoroute 40, incluant l’échangeur reliant les autoroutes 15 et 40;
c)  de l’autoroute 40, incluant l’échangeur reliant les autoroutes 15 et 40, jusqu’à l’extrémité sud des musoirs de la sortie 23 (Sainte-Thérèse), incluant les échangeurs des autoroutes 440 et 640;
4°  le tronçon de l’autoroute 19 qui s’étend du boulevard Henri-Bourassa, situé dans la ville de Montréal, jusqu’au boulevard Dagenais, situé dans la ville de Laval, incluant l’échangeur de l’autoroute 440;
5°  le tronçon de l’autoroute 20 qui s’étend:
a)  du pont Galipeault, situé dans la municipalité de l’Île-Perrot, jusqu’à la jonction des autoroutes 15 et 720, incluant l’échangeur reliant ces 3 autoroutes;
b)  de la jonction de l’autoroute 10, incluant les bretelles «E», «F» et «H» décrites à l’annexe I, jusqu’à la rivière Richelieu incluant les échangeurs de l’autoroute 20 reliant:
i.  le boulevard Simard, la route 112 et la rue Notre-Dame situés dans la ville de Saint-Lambert;
ii.  la route 134 (pont Jacques-Cartier) comprenant la bretelle I à partir de la rue Pierre-Dupuy jusqu’au viaduc Charles-Lemoyne, les bretelles d’entrée de Saint-Charles-Ouest et de Saint-Charles-Est et les bretelles de sortie pour Saint-Charles-Est et Charles-Lemoyne tel qu’illustré à l’annexe II;
iii.  le boulevard Roland-Therrien, la route 132 et l’autoroute 25 situés dans la ville de Longueuil;
6°  le tronçon de l’autoroute 25 qui s’étend:
a)  en direction nord, à partir de l’extrémité du musoir de la bretelle de la sortie La Prairie (numéro 90) situé dans la Ville de Longueuil, jusqu’à la limite sud-ouest du pont de l’avenue de l’Esplanade (structure portant le numéro 11836) qui franchit l’autoroute 25, située dans la Ville de Mascouche, incluant l’échangeur des autoroutes 40, 440 et 640, le pont-tunnel Louis-Hippolyte-La Fontaine et le pont P-15020 qui franchit la rivière des Prairies;
b)  en direction sud, à partir de la limite sud-ouest du pont de l’avenue de l’Esplanade (structure portant le numéro 11836) qui franchit l’autoroute 25, située dans la Ville de Mascouche, jusqu’à l’extrémité du musoir de la bretelle d’entrée sur l’autoroute 25 sud en provenance de l’autoroute 20 est (bretelle portant le numéro 00020-02-215-32P0), située dans la Ville de Longueuil, incluant l’échangeur des autoroutes 40, 440 et 640, le pont-tunnel Louis-Hippolyte-La Fontaine et le pont P-15020 qui franchit la rivière des Prairies;
7°  le tronçon de l’autoroute 30 qui s’étend de la jonction de l’autoroute 10 jusqu’à la jonction de l’autoroute 20 incluant l’échangeur reliant les autoroutes 20 et 30;
7.1°  le tronçon de l’autoroute 30 qui s’étend:
a)  en direction est, à partir de l’extrémité du musoir de la bretelle de sortie pour la route 338, située dans la municipalité Les Cèdres, jusqu’à l’extrémité du musoir de la bretelle d’entrée de la route 236, située dans la ville de Beauharnois, excluant lesdites bretelles;
b)  en direction ouest, à partir de l’extrémité du musoir de la bretelle de sortie pour la route 236, située dans la ville de Beauharnois, jusqu’à l’extrémité du musoir de la bretelle d’entrée de la route 338, située dans la municipalité Les Cèdres, excluant lesdites bretelles;
8°  le tronçon de l’autoroute 40 qui s’étend de la jonction de l’autoroute 30 jusqu’au viaduc de la route 341, situé dans les municipalités de Repentigny et de l’Assomption, incluant les échangeurs des autoroutes 540 et 640 et l’échangeur de l’autoroute 40 reliant le boulevard Roche;
9°  (paragraphe abrogé);
10°  (paragraphe abrogé);
11°  (paragraphe abrogé);
12°  le tronçon de l’autoroute 440 qui s’étend de la jonction de l’autoroute 13 jusqu’à la jonction de l’autoroute 25, située dans la ville de Laval;
13°  le tronçon de l’autoroute 520 qui s’étend de la jonction de l’autoroute 520, incluant l’échangeur les reliant, jusqu’à la jonction de l’autoroute 40, incluant l’échangeur reliant les autoroutes 520 et 40;
13.1°  le tronçon de l’autoroute 530, situé dans la ville de Salaberry-de-Valleyfield, qui s’étend:
a)  en direction est, à partir de l’extrémité du musoir de la bretelle de sortie pour le boulevard Pie-XII, excluant ladite bretelle, jusqu’à sa limite avec l’échangeur des autoroutes 30 et 530, lequel est inclus dans la description du tronçon de l’autoroute 30 visé au paragraphe 7.1;
b)  en direction ouest, à partir de sa limite avec l’échangeur des autoroutes 30 et 530, lequel est inclus dans la description du tronçon de l’autoroute 30 visé au paragraphe 7.1, jusqu’à l’extrémité du musoir de la bretelle d’entrée du boulevard Pie-XII, excluant ladite bretelle;
14°  (paragraphe abrogé);
15°  le tronçon de l’autoroute 640 qui s’étend de la jonction de la route 148, située dans la ville de Saint-Eustache, jusqu’au viaduc de la route 335, situé dans la ville de Bois-des-Filion;
16°  le tronçon de l’autoroute 720 qui s’étend de la jonction des autoroutes 15 et 20 jusqu’à la rue Papineau, située dans la ville de Montréal, incluant le tunnel Ville-Marie;
17°  (paragraphe abrogé);
17.1°  le tronçon de la route 125 qui s’étend:
a)  en direction nord, à partir de la limite sud-est du pont du boulevard Henri-Bourassa (structure portant le numéro 15687) qui franchit la route 125, dénommée boulevard Pie-IX, située dans la Ville de Montréal, jusqu’à une ligne virtuelle perpendiculaire à la route 125, située au centre de la bordure nord du demi-tour permettant d’accéder à la route 125 sud par la route 125 nord, demi-tour qui est situé à une distance approximative de 25 mètres de la ligne de centre de l’intersection des rues Pie-IX et Duchesse, située dans la Ville de Laval, incluant le pont Pie-IX et l’échangeur de l’autoroute 440;
b)  en direction sud, à partir d’une ligne virtuelle perpendiculaire à la route 125, située au centre de la bordure nord du demi-tour permettant d’accéder à la route 125 sud par la route 125 nord, demi-tour qui est situé à une distance approximative de 25 mètres de la ligne de centre de l’intersection des rues Pie-IX et Duchesse, située dans la Ville de Laval, jusqu’à la limite sud-est du pont du boulevard Henri-Bourassa (structure portant le numéro 15687) qui franchit la route 125, dénommée boulevard Pie-IX, située dans la Ville de Montréal, incluant le pont Pie-IX et toutes les bretelles d’entrée et de sortie reliées au tronçon de route ci-dessus décrit;
18°  la route 138 de la jonction de l’autoroute 20 jusqu’à la jonction de la route 207 incluant l’échangeur reliant la route 138 à l’autoroute 20 et le pont Honoré-Mercier;
19°  la route 132 de la jonction de la route 138 jusqu’à l’intersection avec le chemin Saint-Bernard, situé dans la réserve de Kahnawake, incluant l’échangeur reliant les routes 132 et 138;
20°  (paragraphe abrogé).
D. 987-98, a. 1; D. 284-2011, a. 1; D. 227-2013, a. 1.
2. Toute contravention à l’article 1 constitue une infraction passible d’une amende en vertu de l’article 12.4 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28).
D. 987-98, a. 2.
3. Le présent règlement remplace le Règlement sur la circulation, le dépannage et les remorquages sur certaines voies de communication de la Région de Montréal (R.R.Q., 1981, c. C-24, r. 10).
D. 987-98, a. 3.
4. (Omis).
D. 987-98, a. 4.
ÉCHANGEURS ENTRE LES AUTOROUTES 10, 15 ET 20
D. 987-98, Ann. I.
ÉCHANGEUR ENTRE L’AUTOROUTE 20 ET LA ROUTE 134 (PONT JACQUES-CARTIER)
D. 987-98, Ann. II.
RÉFÉRENCES
D. 987-98, 1998 G.O. 2, 4789
D. 284-2011, 2011 G.O. 2, 1317
D. 227-2013, 2013 G.O. 2, 1332