M-22.1, r. 1 - Arrêté ministériel concernant les indicateurs de gestion relatifs à l’administration de certains organismes municipaux

Texte complet
chapitre M-22.1, r. 1
Arrêté ministériel concernant les indicateurs de gestion relatifs à l’administration de certains organismes municipaux
AFFAIRES MUNICIPALES, RÉGIONS ET OCCUPATION DU TERRITOIRE — INDICATEURS DE GESTION — ORGANISMES MUNICIPAUX
Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
(chapitre M-22.1, a. 17.6.1).
M-22.1
1er septembre 2012
Remplacé, A.M. 2012-02-15, 2012 G.O. 2, 1097; eff. 2012-03-07, voir c. M-22.1, r. 1.1.
1. Sont établis les indicateurs de gestion apparaissant à l’annexe du présent arrêté.
A.M. 2007-12-03, a. 1.
2. Les catégories d’organismes municipaux visées par le présent arrêté sont les suivantes:
— les municipalités à l’exclusion des villages nordiques, de la Municipalité de Baie-James et de la Municipalité de Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent;
— les régies intermunicipales.
A.M. 2007-12-03, a. 2.
3. Tout organisme municipal visé par le présent arrêté doit, à l’égard de chaque exercice financier, mesurer la performance relative à toute activité de son administration que détermine l’annexe en calculant, suivant la formule qui y est prescrite, la valeur de chaque indicateur qui se rapporte à cette activité.
Le premier exercice financier à l’égard duquel sont appliqués les indicateurs visés par le présent arrêté est celui de 2007 quant à une municipalité locale et celui de 2008 quant à une municipalité régionale de comté et une régie intermunicipale.
A.M. 2007-12-03, a. 3.
4. Tout organisme municipal visé par le présent arrêté doit, avant le 30 septembre de l’exercice financier qui suit celui à l’égard duquel sont appliqués les indicateurs de gestion établis à l’annexe, transmettre au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire un document comportant au moins les résultats constatés à la fin de l’exercice financier visé.
A.M. 2007-12-03, a. 4.
5. Le document mentionné à l’article 4 doit être déposé, au plus tard le 30 décembre de l’exercice financier qui suit celui à l’égard duquel sont appliqués les indicateurs de gestion, lors d’une séance ordinaire du conseil ou, s’il s’agit d’une régie intermunicipale, lors d’une assemblée du conseil d’administration.
À l’égard d’une municipalité locale, le premier exercice financier au cours duquel doit être déposé le document visé au premier alinéa est celui de 2008 et ce document doit comporter les résultats constatés pour l’exercice de 2007. À l’égard d’une municipalité régionale de comté et d’une régie intermunicipale, les exercices visés à cette fin sont respectivement ceux de 2009 et de 2008.
A.M. 2007-12-03, a. 5.
6. Le présent arrêté remplace l’Arrêté ministériel concernant l’établissement d’indicateurs de gestion relatifs à l’administration de certains organismes municipaux (A.M. 2004-05-21).
A.M. 2007-12-03, a. 6.
7. (Omis).
A.M. 2007-12-03, a. 7.
ANNEXE
(a. 1)
INDICATEURS DE GESTION
___________________________________________________________________________________

Fonction et Indicateur Définition Formule
activité

___________________________________________________________________________________

Transport Coût par kilomètre Coût de l’activité Coût de l’activité
routier de voie de voirie municipale voirie municipale
par kilomètre de voie Nombre de km de voie
appartenant à
la municipalité.
Voirie a) dépenses de
municipale fonctionnement -
services rendus;
b) dépenses de
fonctionnement +
amortissement -
services rendus.
___________________________________________________________________________________

Transport Coût par kilomètre Coût de l’activité Coût de l’activité
routier de voie d’enlèvement de la enlèvement de la
neige par kilomètre neige
de voie appartenant Nombre de km de voie
à la municipalité. déneigés
Enlèvement de
la neige a) dépenses de
fonctionnement -
services rendus;
b) dépenses de
fonctionnement +
amortissement -
services rendus.
___________________________________________________________________________________

Hygiène du Pourcentage de bris Pourcentage de bris Nombre de bris
milieu par 100 km d’aqueduc par d’aqueduc ______x100
de conduite kilomètre de conduite Nombre de km de
Approvisionnement d’eau principale, conduite d’eau
en eau, excluant les bris sur principale
traitement et les entrées de
réseau de service.
distribution
_________________________________________________________________

Coût de distribution Coût de l’activité de Coût de l’activité
par kilomètre de distribution de l’eau distribution de
conduite potable par rapport l’eau potable
au nombre de Nombre de km de
kilomètres de conduite conduite d’eau
d’eau appartenant à principale
la municipalité.
a) dépenses de
fonctionnement -
services rendus;
b) dépenses de
fonctionnement +
amortissement -
services rendus.
_________________________________________________________________

Coût Coût pris en charge Coût de l’activité
d’approvisionnement par l’organisme approvisionnement et
et de traitement municipal pour traiter traitement de l’eau
par mètre cube 1 m3 d’eau et s’en potable
d’eau approvisionner. Nombre total de m3
d’eau traitée

a) dépenses de
fonctionnement;
b) dépenses de
fonctionnement +
amortissement.
_________________________________________________________________

Coût de Coût pris en charge Coût de l’activité
contribution par par l’organisme distribution de
mètre cube d’eau municipal pour l’eau potable
distribuer un mètre Nombre de m3 d’eau
cube d’eau potable. circulant dans le
réseau

a) dépenses de
fonctionnement -
services rendus;
b) dépenses de
fonctionnement +
amortissement -
services rendus.
___________________________________________________________________________________

Hygiène du Coût du traitement Prix de revient du Coût de l’activité
milieu par mètre cube traitement d’un mètre traitement des eaux
d’eaux usées cube d’eaux usées. usées
Traitement des Nombre de m3 d’eaux
eaux usées usées traitées par
et réseaux la station
d’égout d’épuration

a) dépenses de
fonctionnement;
b) dépenses de
fonctionnement +
amortissement.
_________________________________________________________________

Coût du réseau par Coût de l’activité du Coût de l’activité
kilomètre de réseau d’égout par réseaux d’égout
conduite kilomètre de conduite Nombre de km de
d’égout principale, conduite d’égout
excluant les entrées principale
de service.
a) dépenses de
fonctionnement -
services rendus;
b) dépenses de
fonctionnement +
amortissement -
services rendus.
___________________________________________________________________________________

Santé financière Pourcentage du Pourcentage des frais Frais de financement
globale service de la dette de financement et du + remboursement
remboursement de la de la dette à long
dette à long terme terme_________x 100
par rapport aux Dépenses de
dépenses de fonctionnement +
fonctionnement et au remboursement de la
montant de dette à long terme.
remboursement de la
dette à long terme
_________________________________________________________________

Pourcentage Pourcentage de Endettement total
d’endettement l’endettement total net à long terme
net à long terme par x 100
rapport à la valeur Valeur nette des
des immobilisations immobilisations +
et des propriétés valeur des
destinées à la revente propriétés
destinées à la
revente.
___________________________________________________________________________________

Ressources Effort de formation Nombre d’heures Nombre d’heures de
humaines par employé rémunérées de formation
formation par rapport Effectifs personnes-
aux effectifs année
personnes-année.
_________________________________________________________________

Pourcentage du coût Pourcentage du coût de Coût de la formation
de la formation la formation par x 100
par rapport à la rapport à la Rémunération totale
rémunération totale rémunération totale.
___________________________________________________________________________________

Durée moyenne des Durée moyenne Nombre d’heures
lésions d’absence du travail d’absence du travail
professionnelles des employés pour pour lésions
cause de lésions professionnelles
professionnelles Nombre de lésions
professionnelles
_________________________________________________________________

Taux de départ Pourcentage de départs Nombre de départs
potentiel à la potentiels à la potentiels à la
retraite retraite dans les 5 retraite au cours
années suivant le des 5 prochaines
31 décembre de années ________x 100
l’exercice financier Nombre d’employés
à l’étude par rapport réguliers
au nombre total
d’employés réguliers.
___________________________________________________________________________________
A.M. 2007-12-03, Ann.
RÉFÉRENCES
A.M. 2007-12-03, 2007 G.O. 2, 5733