M-19.2, r. 3 - Règlement 2 sur la signature de certains actes documents ou écrits du ministère de la Santé et des Services sociaux

Table des matières
Texte complet
chapitre M-19.2, r. 3
Règlement 2 sur la signature de certains actes documents ou écrits du ministère de la Santé et des Services sociaux
SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX — SIGNATURE DE DOCUMENTS
Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux
(chapitre M-19.2, a. 8).
M-19.2
1er septembre 2012
1. Sous réserve des autres conditions de validité qui peuvent être prescrites en vertu de la loi, les actes, documents ou écrits énumérés à l’annexe A et signés par les fonctionnaires du ministère de la Santé et des Services sociaux qui sont titulaires des fonctions qui y sont mentionnées, dans la mesure où ils ont agi dans les limites de leurs attributions aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, engagent le ministère et peuvent être attribués au ministre, comme s’il les avait signés lui-même.
Il en va de même lorsque ces actes, documents ou écrits sont signés par une personne autorisée par écrit à remplacer temporairement un tel fonctionnaire ou à exercer les fonctions de ce dernier à titre provisoire.
D. 511-97, a. 1.
2. La délégation de signature accordée en vertu du présent règlement ne modifie d’aucune façon le pouvoir d’engagement prévu au Plan de gestion financière du ministère de la Santé et des Services sociaux et auquel il faut se référer pour identifier le titulaire du pouvoir d’engager, lequel peut être différent du fonctionnaire autorisé à signer en vertu du présent règlement.
D. 511-97, a. 2.
3. La signature du ministre, du sous-ministre ou de tout fonctionnaire autorisé du ministère de la Santé et des Services sociaux peut être apposée au moyen d’un appareil automatique sur les permis d’exploitation requis en vertu de la section VI de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) et en vertu du chapitre II du titre II de la partie III de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ainsi que le renouvellement de ces permis.
D. 511-97, a. 3.
4. (Omis).
D. 511-97, a. 4.
5. (Omis).
D. 511-97, a. 5.
ANNEXE A
(a. 1)
La présence d’un «X» dans la colonne A, B, C et D ou la présence d’un chiffre entre parenthèses dans la colonne E indique que l’acte, le document ou l’écrit concerné peut être signé par le titulaire de la fonction suivante:
A: Directeur général ou directrice générale
B: Directeur ou directrice
C: Directeur adjoint ou directrice adjointe
D: Chef de service ou cheffe de service
E: Responsable spécifié dans le renvoi numéroté en bas de la page
______________________________________________________________________________

Signataire
autorisé
Nomenclature des actes
___________________

A B C D E
________________________________________________________________________________

1. Un contrat d’approvisionnement selon un règlement X X X X
pris en vertu de l’article 49, 49.1 ou 49.2
de la Loi sur l’administration financière
(chapitre A-6) ou en vertu de l’article 7.1,
7.2 ou 7.3 de la Loi sur le ministère des
Approvisionnements et Services (chapitre M-23.01);

2. le contrat de services avec un individu conformément X (1)
à la décision du Conseil du trésor CT 169193
du 15 novembre 1988, modifiée par le CT 183667
du 4 août 1993, par le CT 183781 du 1er septembre
1993 et par le CT 186210 du 1er novembre 1994;

3. l’engagement temporaire d’employés d’institutions X (1)
subventionnées par le gouvernement du Québec
conformément à la décision du Conseil du trésor
CT 33556 du 21 février 1968;

4. l’engagement, sur une base de prêt de services, X (1)
du personnel des réseaux de l’Éducation et de
la Santé et des Services sociaux conformément
à la Directive 5-83 du Conseil du trésor;

5. les contrats de services; X (1)

6. les contrats de services auxiliaires; X X X X

7. les contrats de services reliés à l’entretien X X X X
et aux réparations du matériel et de l’équipement,
sauf ceux auxquels la Société québécoise des
infrastructures est partie;

8. les contrats de services de transport et de X X X X
communication;

9. les contrats de services reliés à l’audiovisuel X X X
et aux arts graphiques;

10. les contrats de services reliés à la publicité; X X X

11. les demandes d’espaces ou de services auprès de X X X X
la Société québécoise des infrastructures,
les ententes d’occupation et contrats de services
conclus avec cette dernière;

12. les contrats de services professionnels reliés à X X X
la construction, au génie général ou aux
sciences physiques;

13. les contrats de services professionnels reliés X X X X
à l’administration ou à la recherche;

14. les contrats de services reliant le ministère X X
de la Santé et des Services sociaux et les
établissements d’enseignement en matière de cours
de formation et de perfectionnement pour le
personnel du ministère;

15. pour les fins du réseau des établissements de X X
santé et de services sociaux, les contrats de
services en matière de formation et de développement
des ressources humaines;

16. les ententes relatives au réseau de centres X X
d’expertise en santé publique conclues avec
les agences, les établissements et les personnes et
les lettres et documents consécutifs à ces ententes;

17. les promesses ou les octrois de subventions à des X X
établissements, des organismes ou des personnes à
des fins de recherche, de démonstration ou autres
activités conformément à la programmation budgétaire
des dépenses de transfert du ministère;

18. la promesse ou l’octroi à un établissement, à une X
agence, à un conseil régional ou à tout
autre organisme qui relève de la compétence du
ministère de la Santé et des Services sociaux,
d’une subvention spéciale en remboursement de
certaines dépenses ou en supplément de son budget
et la signature du contrat, le cas échéant, accordant
cette subvention spéciale à l’organisme;

19. les réclamations et les communications faites aux X X
fins des ententes par lesquelles le gouvernement
du Canada rembourse tout ou partie du coût des
programmes du ministère de la Santé et des
Services sociaux;

20. les ententes visées dans le premier alinéa de X
l’article 10 de la Loi sur le ministère de la
Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2);

21. les accords conclus sous l’autorité de l’article (2)
10.1 de la Loi sur le ministère de la Santé et
des Services sociaux, relatifs à tout citoyen
étranger travaillant au Québec au service d’un
gouvernement autre que celui du Canada ou du
Québec ou au service d’un organisme relevant d’un
gouvernement autre que celui du Canada ou du Québec
pour être considéré comme bénéficiaire des services
assurés en vertu de la Loi sur
l’assurance-hospitalisation (chapitre A-28) et
de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);

22. les documents ou autres écrits incombant au ministre
de la Santé et des Services sociaux en vertu des
dispositions suivantes;

22.01 le paragraphe k de l’article 3 de la Loi X X
sur le ministère de la Santé et des
Services sociaux;

22.02 les articles 72.1.1, 72.3 et 72.4 de la X X
Loi sur la protection de la jeunesse
(chapitre P-34.1) ou un règlement
adopté en vertu du paragraphe f de
l’article 132 de cette loi;

23. les accords qui peuvent être conclus en vertu de X X
l’article 72.2 de la Loi sur la protection de
la jeunesse;

24. les demandes qui peuvent être faites en vertu de X X
l’article 436 du Code de procédure civile
(chapitre C-25.01);

25. les actes, documents ou écrits suivants découlant
de l’Accord cadre du 1er octobre 1995 intervenu
entre le ministre de la Santé et des Services
sociaux et la Fédération des médecins spécialistes
du Québec, aux fins de l’application de la Loi
sur l’assurance maladie:

25.01 les lettres d’avis de désignation X X X
d’établissements de santé et de services
sociaux, les lettres d’autorisation de
paiement au per diem ou au tarif horaire
ainsi que les lettres d’autorisation de
paiement au per diem de cas exceptionnels
prévues à l’entente auxiliaire relative
aux honoraires forfaitaires;

25.02 les lettres d’autorisation de paiement X X X
concernant les missions sur les
territoires de la Basse Côte-Nord;

25.03 les lettres d’autorisation de paiement X X X
concernant les services fournis par
le médecin spécialiste-conseil dans le
cadre du programme de santé publique;

25.04 les lettres d’autorisation concernant X X X
la dérogation accordée à un médecin
interniste pour la rémunération des
services médicaux qu’il rend dans le
cadre de l’entente auxiliaire concernant
les services hospitaliers de gériatrie;

25.05 les documents relatifs à l’acceptation ou X X X
au refus des demandes d’allocation de
fin de carrière;

25.06 les documents relatifs à l’acceptation ou X X X
au refus des demandes de reconnaissance
d’études de formation surspécialisée;

25.07 les documents relatifs à l’acceptation ou X X X
au refus des demandes d’indemnité de revenu
en cas de changement d’oeuvre, fusion ou
fermeture d’un centre hospitalier, d’un
département ou d’un service;

25.08 les lettres de reconnaissance des unités X X X
de soins intensifs et, le cas échéant,
de désignation des médecins spécialistes
aux fins de permettre la rémunération
forfaitaire prévue à l’annexe 29;

26. les lettres autorisant la nomination de dentistes X X X
oeuvrant selon les dispositions de l’entente
générale et de l’entente particulière intervenues
entre le ministre de la Santé et des Services
sociaux et l’Association des chirurgiens-dentistes
du Québec, conformément au troisième alinéa du
paragraphe 10.01 et au paragraphe 4.04 de l’entente
intervenue entre les mêmes parties, aux fins de
l’application de la Loi sur l’assurance maladie;

27. les lettres autorisant la nomination des X X X
optométristes et celles autorisant une
modification au nombre d’heures d’une
nomination des optométristes oeuvrant selon
les dispositions de l’entente intervenue entre
le ministre de la Santé et des Services sociaux
et l’Association professionnelle des optométristes
du Québec, conformément aux paragraphes 8.03 et
8.04 de l’entente intervenue entre les mêmes
parties, aux fins de l’application de la Loi
sur l’assurance maladie;

28. les permissions, dispenses et autres autorisations X X
prévues à la Loi sur les activités funéraires
(chapitre A-5.02);

29. les actes, documents ou écrits suivants en vertu
de la Loi sur la protection de la santé publique
(chapitre P-35) et de ses règlements d’application:

29.01 le permis d’exploiter un laboratoire pour X X
examens en radio-isotopes ou en radiologie,
un laboratoire pour examens et analyses de
biologie médicale, un laboratoire pour la
fabrication et la réparation de prothèses
et d’orthèses ou une banque d’organes et
de tissus ainsi que le renouvellement de
ces permis;

29.02 la permission relative à la cession ou au X X
transport d’un permis visé au paragraphe
29.01;

29.03 les documents acceptant un engagement X
volontaire de la part d’un titulaire
de permis visé au paragraphe 29.01
conformément à l’article 40.3.4 de la loi;

29.04 le permis permettant de pratiquer X X
l’embaumement, la crémation ou la
thanatopraxie ou le permis permettant
d’agir à titre de directeur de funérailles
ainsi que le renouvellement de ces permis;

29.05 la permission relative à la cession ou au X X
transport d’un permis visé au paragraphe
29.04;

29.06 les documents acceptant un engagement X X
volontaire de la part d’un titulaire
de permis visé au paragraphe 29.04
conformément à l’article 40.3.4 de la loi;

29.07 l’ordonnance adressée à un titulaire de X X
permis de service d’ambulance conformément
à l’article 40.3.3 de la loi;

30. les actes, documents ou écrits suivants en vertu
de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux (chapitre S-4.2):

30.01 les lettres autorisant un établissement X
à conclure un contrat d’affiliation, une
entente ou un contrat de services
conformément à l’article 110 de la loi;

30.02 les lettres autorisant un établissement X
à offrir de nouveaux services ou à
acquérir des équipements ultraspécialisés
conformément à l’article 113 de la loi;

30.03 la demande de transmettre au ministre le X X
plan d’organisation d’un établissement
conformément à l’article 183 de la loi;

30.04 les lettres demandant à une agence X X
le plan d’organisation des établissements
sous sa juridiction et ce, conformément
aux articles 184, 186 et 378 de la loi;

30.05 les lettres autorisant un établissement X
public, un établissement privé conventionné
ou la Corporation d’hébergement du Québec
à acquérir, aliéner, assujettir à une
servitude, hypothéquer ou céder et
transporter en garantie un immeuble,
conformément aux articles 260 et 472
de la loi;
30.06 les lettres autorisant un établissement X
public, un établissement privé
conventionné ou la Corporation
d’hébergement du Québec à construire,
agrandir, aménager, transformer démolir,
reconstruire ou procéder à des réparations
majeures de ses immeubles, conformément
aux articles 260 et 472 de la loi;

30.07 les lettres autorisant l’utilisation par X
un établissement public du produit net
résultant de l’aliénation d’un immeuble
pour le financement d’une dépense
particulière de fonctionnement,
conformément à l’article 262 de la loi;

30.08 les lettres déterminant les conditions X X
relatives à l’administration et au
financement des dépenses d’immobilisations
et d’équipements sous l’autorité d’une
agence, conformément au quatrième
alinéa de l’article 350 de la loi;

30.09 les lettres, écrits ou documents relatifs X
à l’approbation des critères d’accès des
usagers aux services d’un établissement
visé à l’article 356 de la loi;

30.10 l’autorisation des emprunts faits par une X X X
agence pour le financement de
dépenses de fonctionnement, les conditions
qui s’y rapportent, les demandes d’information
concernant la situation financière d’une
agence ou d’un établissement public,
le tout conformément aux articles 396 et 297
de la loi;

30.11 (paragraphe abrogé);

30.12 les lettres de transmission du budget de X
fonctionnement ou d’immobilisation d’une
agence suivant l’article 388 de la loi;

30.13 les lettres de communication à une X X
agence des enveloppes budgétaires
relatives à la décentralisation de
certains programmes

30.14 la promesse ou l’octroi de subvention à X X
une agence pour pourvoir au
paiement de tout ou partie des dépenses
reliées à la décentralisation de
certains programmes;

30.15 les permis d’exploitation requis en vertu X
du chapitre II du titre II de la partie
III de la loi, ainsi que le renouvellement
de ces permis;

30.16 l’avis préalable à l’annulation ou à la X
révocation, selon le cas, à la suspension
ou au refus de renouveler un permis visé au
paragraphe 30.15;

30.17 les documents acceptant un engagement X
volontaire de la part d’un titulaire de
permis conformément à l’article 448
de la loi;

30.18 l’autorisation relative à la cession X
d’un permis visé au paragraphe
30.15;

30.19 (paragraphe abrogé);

30.20 les documents nécessaires à la création d’un X X
fonds d’amortissement et à la gestion de ce
fonds par le ministre des Finances
conformément aux articles 468 et 469
de la loi;

30.21 les documents permettant d’assumer X
l’exécution des obligations de la Corporation
d’hébergement du Québec et les conditions
s’y rattachant et les demandes de
renseignements sur les opérations de cette
corporation conformément aux articles
471 et 473 de la loi;

30.22 la promesse ou l’octroi de subventions à la X
Corporation d’hébergement du Québec pour
pourvoir au paiement de ses emprunts de même
que les termes et conditions qui s’y
rapportent, y compris la cession de ces
subventions ou leur transport en garantie
par la Corporation d’hébergement du Québec
conformément à l’article 471 de la loi;

30.23 les conventions de financement conclues X
conformément à l’article 475 de la loi;

30.24 les contrats d’engagements pour des postes X
de stagiaires visés aux deuxième et quatrième
alinéas de l’article 503 de la loi ainsi que
pour les places pour des étudiants de
l’extérieur du Québec visés à l’article 504
de la loi;

31. les actes, documents ou écrits suivants en vertu
de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5):

31.01 les contrats d’engagements pour des postes X
de stagiaires visés aux deuxième et quatrième
alinéas de l’article 3.1 de la loi;

31.02 les lettres approuvant les règlements d’un X
conseil régional visés dans l’article 17
de la loi;

31.03 les lettres, écrits ou documents relatifs X
à l’approbation des critères d’admission
et de sortie ainsi que des politiques de
transfert de bénéficiaires d’un centre
hospitalier ou d’un centre d’accueil visé
dans le dernier alinéa de l’article 18.1
de la loi;

31.04 la demande de soumettre un plan d’organisation X X
d’un établissement conformément au deuxième
alinéa de l’article 69 de la loi;

31.05 les demandes à un conseil régional de X X
surseoir à l’approbation de la partie du plan
d’organisation d’un centre hospitalier visée
dans l’article 70 de la loi et l’approbation
de cette partie du plan conformément à cet
article;

31.06 les permis d’exploitation requis en vertu de X
la section VI de la loi ainsi que le
renouvellement de ces permis;

31.07 l’avis préalable à l’annulation ou à la X
révocation, selon le cas, à la suspension
ou au refus de renouveler un permis visé au
paragraphe 31.06;

31.08 la permission relative à la cession d’un X
permis visé au paragraphe 31.06;

31.09 les lettres de transmission des budgets X
ou de toute autre subvention accordée par
le ministre à la Corporation d’urgences-santé
de la région de Montréal Métropolitain pour
son fonctionnement et ses immobilisations
conformément à l’article 149.20 de la loi;

31.10 les lettres permettant à la Corporation X
d’urgences-santé de la région de Montréal
Métropolitain de procéder à des emprunts
dans le cadre de ses obligations;

31.11 les contrats de rémunération à taux X
forfaitaire et les conventions de financement
conclus avec les établissements privés visés
dans l’article 177.1 de la loi conformément
aux articles 176 et 177 de cette loi;

31.12 les lettres de transmission du budget global X
d’un établissement ou d’un conseil régional
et celles d’approbation de leur budget
détaillé et plan d’équilibre budgétaire
suivant l’article 178 de la loi;

31.13 les lettres de communication à un conseil X X
régional des enveloppes budgétaires relatives
à la décentralisation de certains programmes

31.14 la promesse ou l’octroi de subvention à un X X
conseil régional pour pourvoir au paiement
de tout ou partie des dépenses reliées à la
décentralisation de certains programmes;

31.15 l’autorisation des emprunts faits par un X X X
conseil régional ou un établissement public
et qui sont reliés à leur fonds d’exploitation,
les modalités et conditions qui s’y rapportent,
les demandes d’information concernant leur
situation financière, le tout conformément
à l’article 178.0.1 de la loi;

31.16 (paragraphe abrogé);

31.17 (paragraphe abrogé);

31.18 les documents nécessaires à la création d’un X X
fonds d’amortissement et à la gestion de ce
fonds par le ministre des Finances conformément
aux articles 178.0.2 et 178.0.3 de la loi;

32. les actes, documents ou écrits suivants en vertu du
Règlement sur les constructions d’immeubles des
établissements, des conseils régionaux et de la
Corporation d’hébergement du Québec
(CT 148183, 84-01-10):

32.01 les lettres avisant un établissement, une X X X
agence, un conseil régional ou la
Corporation d’hébergement du Québec que son
projet de construction a été dûment autorisé
ou accepté et qu’il peut retenir les services
professionnels d’architectes, d’ingénieurs,
d’artistes ou d’autres experts-conseils ou
engager quelque dépense pour la préparation
d’études, d’esquisses ou de plans et devis
reliés à des travaux de construction
conformément à l’article 6 du règlement;

32.02 les lettres désignant le secrétaire et nommant X X X
l’un des trois membres du comité de sélection
pour le choix des professionnels conformément
à l’article 18 du règlement;

32.03 les lettres approuvant l’octroi d’un contrat X X X
de services professionnels à une firme autre
que celle qui a reçu la meilleure note à la
suite de l’évaluation du comité de sélection
conformément à l’article 22 du règlement;

32.04 les lettres confirmant que chaque étape X X X
terminée d’un projet de construction est
conforme au programme établi conformément
à l’article 25 du règlement;

32.05 les lettres approuvant l’acceptation d’une X X X
soumission aux fins de l’adjudication d’un
contrat de construction conformément à
l’article 38 du règlement;

32.06 les lettres approuvant un ordre d’exécution X X X
conformément au paragraphe 3 du premier
alinéa de l’article 39 du règlement;

32.07 les lettres acceptant une modification à un X X X
contrat de construction ou à l’exécution des
travaux dans les cas prévus au deuxième
alinéa de l’article 39 du règlement;

32.08 les lettres approuvant la recommandation de X X X
réception provisoire des travaux conformément
au deuxième alinéa de l’article 40
du règlement;

32.09 les lettres approuvant la recommandation de X X X
réception définitive des travaux conformément
au deuxième alinéa de l’article 41
du règlement;

33. les documents suivants en vertu du Règlement sur les
locations d’immeubles par les établissements publics
et les agences (A.M. 93-03, 93-09-03):

33.01 les lettres avisant une agence que X X
son projet de location d’espaces a été
dûment approuvé conformément à l’article 3
du règlement

33.02 les lettres approuvant l’acceptation d’une X X
proposition par un établissement public
dans le cas prévu au deuxième alinéa de
l’article 22 du règlement;

33.03 les lettres autorisant une agence X X
à procéder à l’adjudication et à la signature
du contrat de location conformément à
l’article 23 du règlement;

34. les certificats et autorisations relatifs aux fonds X X
de dotation ou à destination spéciale et aux dons
assortis d’une condition requis par les articles
16 et 17 du Règlement sur la gestion financière
des établissements et des conseils régionaux
(D. 1127-84, 84-05-16);

35. la demande de soumettre une copie du budget X X X
opérationnel interne d’un établissement ou d’un
conseil régional conformément à l’article 24 du
Règlement sur la gestion financière des
établissements et des conseils régionaux;

36. les lettres autorisant un centre hospitalier à X X
offrir de nouveaux services dans les secteurs
d’activités visés à l’article 18 du Règlement
sur l’organisation et l’administration des
établissements (D. 1320-84, 84-06-06);

37. les lettres suivantes en vertu du Règlement sur
la sélection, la rémunération, les régimes collectifs
d’assurance, les mesures de stabilité d’emploi, les
mesures de fin d’engagement et les recours applicables
aux directeurs généraux des agences et des
établissements publics de santé et de services sociaux
(D. 1217-96, 96-09-25):

37.01 les lettres déterminant la classe X X X
d’évaluation des postes de hors-cadre et
celles fixant la date de prise d’effet d’une
modification de l’évaluation d’un poste,
conformément à l’article 27 du règlement;

37.02 les lettres désignant un arbitre conformément X X X
à l’article 144 ou 148 du règlement;

37.03 les lettres aux fins d’établir, mettre à jour X X X
ou modifier la liste d’arbitres visée à
l’article 154 du règlement;

38. les lettres déterminant la classe d’évaluation des X X X
postes de cadre supérieur et celles fixant la date
de prise d’effet d’une modification de l’évaluation
d’un poste, conformément à l’article 11 du Règlement
sur l’accessibilité aux postes, la rémunération, les
régimes collectifs d’assurance et les mesures de
stabilité d’emploi applicables aux cadres des
agences et des établissements de santé et de
services sociaux (D. 1218-96, 96-09-25);

39. les lettres proposant des noms d’arbitres ou X X X
désignant un arbitre ou un président ainsi que
les lettres établissant la liste des arbitres
et ce, conformément aux articles 11 et 32 du
Règlement sur le congédiement, le non-engagement,
la résiliation d’engagement, la suspension sans
solde, la rétrogradation et l’indemnité
de départ applicables aux cadres des agences
et des établissements de santé et de services sociaux
(D. 1843-94, 94-12-21);

40. les lettres déterminant la classe d’évaluation de X X X
tout poste de directeur des services professionnels
d’un centre hospitalier, conformément à l’article 7
du Règlement sur la nomination et la rémunération
des directeurs des services professionnels et des
directeurs de santé publique (D. 1094-94, 94-07-13);

41. les lettres suivantes en vertu du Règlement sur la
rémunération des directeurs généraux et des cadres
supérieurs et intermédiaires des conseils régionaux,
des établissements publics et des établissements
privés visés aux articles 176 et 177 de la Loi sur
les services de santé et les services sociaux
pour les autochtones cris (D. 1572-90, 90-11-07):

41.01 les lettres déterminant la classe d’évaluation X X X
des postes de directeur général et
de cadre supérieur et celles fixant la date
de prise d’effet d’une modification et
l’évaluation d’un poste, conformément à
l’article 3 du règlement;

41.02 les lettres désignant un président, X X X
conformément à l’article 74 du règlement;

42. les lettres suivantes en vertu du Règlement sur
certaines conditions de travail applicables aux
cadres des conseils régionaux et des établissements
de santé et de services sociaux (D. 988-91, 91-07-10):

42.01 les lettres autorisant le remboursement des X X X
frais de déménagement et d’aménagement
temporaire et des frais pour se présenter à
une entrevue de sélection et ce, conformément
aux articles 120 et 155 du règlement

42.02 les lettres proposant des noms d’arbitres ou X X X
désignant un arbitre ou un président ainsi
que les lettres établissant la liste des
arbitres et ce, conformément aux articles
184, 210 et 229 du règlement;

43. les lettres suivantes en vertu du Règlement sur
certaines conditions de travail applicables aux
directeurs généraux des conseils régionaux et des
établissements publics de santé et de services sociaux
(D. 1178-92, 92-08-12):

43.01 les lettres autorisant le remboursement des X X X
frais de déménagement et d’aménagement
temporaire et des frais pour se présenter à
une entrevue de sélection et ce, conformément
aux articles 153 et 192 du règlement;

43.02 les lettres proposant des noms d’arbitres ou X X X
désignant un arbitre ou un président ainsi
que les lettres établissant la liste des
arbitres et ce, conformément aux articles
217, 248 et 261 du règlement;

44. les lettres déterminant la classe d’évaluation de X X X
tout poste de directeur des services professionnels
d’un centre hospitalier, conformément à l’article 6
du Règlement sur la nomination et la rémunération des
directeurs des services professionnels
(D. 1095-94, 94-07-13).
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(1) Les secrétaires des organismes constitués en vertu de l’article 11 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux, chacun pour l’organisme dont ils ont la responsabilité.
(2) Le président et directeur général de la Régie de l’assurance maladie du Québec
D. 511-97, Ann. A; D. 640-2007, a. 4; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
RÉFÉRENCES
D. 511-97, 1997 G.O. 2, 2323
L.Q. 2001, c. 60, a. 167
L.Q. 2005, c. 32, a. 309
D. 640-2007, 2007 G.O. 2, 3533
L.Q. 2013, c. 23, a. 164
L.Q. 2016, c. 1, a. 146