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Décisions des tribunaux
I-14.01, r. 0.01
- Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
I-14.01
Loi sur les instruments dérivés
Occurrences
0
À jour au 31 octobre 2020
Ce document a valeur officielle.
Texte complet
chapitre
I-14.01, r. 0.01
Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale
INSTRUMENTS DÉRIVÉS — COMPENSATION OBLIGATOIRE — CONTREPARTIE CENTRALE
Loi sur les instruments dérivés
(chapitre I-14.01, a. 175, 1
er
al., par. 2, 3, 9, 11, 12, 26, 27 et 29)
.
I-14.01
04
4
04
avril
2017
04
4
04
avril
2017
Règlement 94-101
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