F-4.1, r. 9 - Règlement sur les plans et rapports d’aménagement forestier

Texte complet
chapitre F-4.1, r. 9
Règlement sur les plans et rapports d’aménagement forestier
FORÊTS — AMÉNAGEMENT FORESTIER
Loi sur les forêts
(chapitre F-4.1, a. 172).
F-4.1
1er avril 2013
Abrogé, 2010, chapitre 3, a. 362; eff. 2013-04-01.
SECTION I
DÉFINITIONS
1. Dans le présent règlement, on entend par:
«parcelle»: une subdivision de l’unité d’aménagement permettant de localiser, de décrire ou d’enregistrer des caractéristiques biophysiques servant de base à l’aménagement forestier;
«secteur d’intervention»: une partie de l’aire forestière d’une superficie maximale de 250 ha située à l’intérieur d’une parcelle de l’unité d’aménagement et faisant l’objet d’un traitement sylvicole au cours d’une année.
D. 418-89, a. 1.
SECTION II
(Périmée, 2007-03-31; a. 16.1)
D. 418-89, sec. II.
2. (Périmé, 2007-03-31; a. 16.1).
D. 418-89, a. 2; D. 713-92, a. 1.
3. (Périmé, 2007-03-31; a. 16.1).
D. 418-89, a. 3; D. 1594-95, a. 6.
4. (Périmé, 2007-03-31; a. 16.1).
D. 418-89, a. 4.
5. (Périmé, 2007-03-31; a. 16.1).
D. 418-89, a. 5; D. 713-92, a. 2.
SECTION III
(Périmée, 2007-03-31; a. 16.1)
D. 418-89, sec. III.
6. (Périmé, 2007-03-31; a. 16.1).
D. 418-89, a. 6; D. 713-92, a. 3.
6.1. (Abrogé).
D. 713-92, a. 4; D. 192-2002, a. 7.
7. (Périmé, 2007-03-31; a. 16.1).
D. 418-89, a. 7; D. 713-92, a. 5; D. 1594-95, a. 6.
SECTION IV
(Périmée, 2007-03-31; a. 16.1)
D. 418-89, sec. IV.
8. (Périmé, 2007-03-31; a. 16.1).
D. 418-89, a. 8.
9. (Périmé, 2007-03-31; a. 16.1).
D. 418-89, a. 9; D. 1594-95, a. 6.
SECTION V
(Abrogée)
D. 418-89, sec. V; D. 1594-95, a. 7; D. 192-2002, a. 8.
10. (Abrogé).
D. 418-89, a. 10; D. 713-92, a. 6; D. 1594-95, a. 7; D. 192-2002, a. 8.
SECTION VI
RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITÉS D’AMÉNAGEMENT FORESTIER
11. Le rapport annuel d’activités visé à l’article 70 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) doit être soumis au plus tard le 1er septembre de chaque année dans la forme et selon la teneur prévues à l’article 12. Ce rapport doit faire état des activités d’aménagement forestier réalisées par le bénéficiaire en vertu de son permis d’intervention au cours des 12 mois précédant le 1er avril de l’année où le rapport doit être soumis.
D. 418-89, a. 11; D. 1594-95, a. 6; D. 192-2002, a. 9.
12. Le rapport annuel comprend les 4 parties suivantes:
1°  Partie I: Traitements sylvicoles et autres activités d’aménagement forestier
Cette partie contient, par secteur d’intervention, les éléments suivants:
— la liste des traitements sylvicoles et autres activités d’aménagement forestier que le bénéficiaire a réalisés en vertu de son permis d’intervention au cours de l’année concernée;
— la proportion de ces traitements ou activités prévus au plan annuel d’intervention qui ont été complétés durant cette année;
— la superficie du territoire où se sont réalisés ces traitements ou activités et le nombre de plants mis en terre sur ce territoire;
— en cas de pluralité de contrats concernant une même aire commune, la répartition entre les bénéficiaires des crédits admissibles pour les traitements sylvicoles et autres activités d’aménagement forestier réalisés sur cette aire.
Cette partie comprend aussi le résultat des évaluations visées à l’article 170 de la Loi modifiant la Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives (2001, chapitre 6), tel que modifié par l’article 56 de la Loi modifiant la Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions particulières en matière forestière applicables aux activités d’aménagement forestier antérieures au 1er avril 2008 (2003, chapitre 16; 2005, chapitre 3, a. 6), à savoir:
— l’évaluation de la qualité des traitements sylvicoles et autres activités d’aménagement forestier que le bénéficiaire a réalisés au cours de l’année concernée;
— l’évaluation de l’état des peuplements forestiers résultant des traitements sylvicoles ou autres activités d’aménagement forestier que le bénéficiaire a réalisés, en vue de déterminer leur aptitude à produire les effets escomptés;
— l’évaluation du volume de matière ligneuse laissée sur les sites de récolte de l’aire commune; ce volume comprend notamment les arbres ou parties d’arbres, des essences ou groupes d’essences qui auraient dû être récoltés pour réaliser les traitements sylvicoles prévus au permis d’intervention au cours de l’exercice concerné par le rapport.
2°  Partie II: Destination des bois
Cette partie indique le volume de bois ronds, selon l’essence ou le groupe d’essences prévus au contrat et la qualité de ces bois, que le bénéficiaire a destiné à l’usine mentionnée au contrat au cours de l’année concernée.
3°  Partie III: Infrastructures
Cette partie contient la description et la localisation des infrastructures que le bénéficiaire a implantées au cours de l’année conformément à son permis d’intervention.
4°  Partie IV: Cartographie
Cette partie présente, sur une carte forestière à l’échelle 1:20 000, les aires où ont été réalisées les activités d’aménagement forestier du bénéficiaire au cours de l’année précédente, identifie et localise les érablières destinées à des fins acéricoles, les secteurs d’intervention et les infrastructures visés au paragraphe 3.
Cette carte identifie et localise pour ces aires, les unités territoriales définies au plan d’affectation des terres du domaine de l’État et au Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État (chapitre A-18.1, r. 7).
D. 418-89, a. 12; D. 1594-95, a. 6; D. 192-2002, a. 10; D. 543-2005, a. 1.
SECTION VII
DISPOSITIONS DIVERSES
13. Le ministre met à la disposition des bénéficiaires les formulaires requis pour l’application du présent règlement.
D. 418-89, a. 13.
14. Le bénéficiaire doit utiliser les informations et les données qui lui sont fournies par le ministre pour identifier et localiser les érablières destinées à des fins acéricoles et les unités territoriales définies au plan d’affectation des terres du domaine de l’État et au Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État (chapitre A-18.1, r. 7).
D. 418-89, a. 14.
15. Si des modifications sont apportées aux plans général, quinquennal et annuel pour tenir compte des contraintes biophysiques et socio-économiques qui font obstacle à la réalisation des activités d’aménagement forestier apparaissant à des plans, celles-ci doivent être faites dans la forme et selon la teneur prescrites par le présent règlement.
D. 418-89, a. 15.
16. Tout bénéficiaire qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions des articles 11, 14 ou 15 commet une infraction et est passible de l’amende prévue au paragraphe 3 de l’article 186.9 de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1).
D. 418-89, a. 16; D. 1006-2005, a. 10.
16.1. (Omis).
D. 192-2002, a. 11; D. 543-2005, a. 2.
16.2. Les articles 1 et 11 à 16 cessent d’avoir effet le 31 août 2009 et ne s’appliquent qu’à l’égard des activités d’aménagement forestier antérieures au 1er avril 2008.
D. 192-2002, a. 11; D. 543-2005, a. 3.
17. (Omis).
D. 418-89, a. 17.
RÉFÉRENCES
D. 418-89, 1989 G.O. 2, 1947
D. 713-92, 1992 G.O. 2, 3634
D. 1594-95, 1995 G.O. 2, 5318
D. 192-2002, 2002 G.O. 2, 1903
D. 543-2005, 2005 G.O. 2, 2826
D. 1006-2005, 2005 G.O. 2, 6385