E-3.3, r. 15.2 - Règlement sur le tarif des frais exigibles pour la transmission des renseignements contenus à la liste électorale permanente au directeur général des élections du Canada

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre E-3.3, r. 15.2

Règlement sur le tarif des frais exigibles pour la transmission des renseignements contenus à la liste électorale permanente au directeur général des élections du Canada

Loi électorale

(chapitre E-3.3, a. 40.42 et 549, par. 1.2).

1. Le présent règlement s’applique à la transmission des renseignements contenus à la liste électorale permanente par le directeur général des élections du Québec au directeur général des élections du Canada.

D. 291-2016, a. 1.

2. Les frais exigibles pour la transmission de ces renseignements sont évalués en fonction des dépenses annuelles estimées par le directeur général des élections du Québec relativement aux coûts récurrents de la mise à jour de la liste électorale permanente. Ces coûts sont répartis de la façon suivante:

312 800,00 $ pour l’année financière 2021-2022; et

319 369,00 $ pour l’année financière 2022-2023; et

326 076,00 $ pour l’année financière 2023-2024.

D. 291-2016, a. 2; D. 653-2021, a. 1.

3. Les montants fixés à l’article 2 seront ajustés au cours du premier trimestre de chaque année financière, selon les coûts réellement engagés au cours de l’année financière précédente et en fonction d’un partage des coûts de 17,5% avec le directeur général des élections du Canada.

D. 291-2016, a. 3.

4. Ces frais sont payables en versements bimestriels égaux selon la fréquence de communication des renseignements contenus à la liste électorale permanente prévue dans l’entente entre le directeur général des élections du Québec et le directeur général des élections du Canada.

D. 291-2016, a. 4; D. 653-2021, a. 2.

5. (Omis).

D. 291-2016, a. 5.

RÉFÉRENCES

D. 291-2016, 2016 G.O. 2, 2257

D. 653-2021, 2021 G.O. 2, 2364