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CCQ, r. 7 - Décret concernant la reconnaissance de bourses pour l’application du paragraphe 9 de l’article 1339 du Code civil

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À jour au 12 décembre 2023
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chapitre CCQ, r. 7
Décret concernant la reconnaissance de bourses pour l’application du paragraphe 9 de l’article 1339 du Code civil
Code civil du Québec
(Code civil, a. 1339).
1. Sont reconnues, aux fins du paragraphe 9 de l’article 1339 du Code civil, les bourses en valeurs de Montréal, de Toronto, de Vancouver, de l’Alberta et de Winnipeg.
D. 36-94.
RÉFÉRENCES
D. 36-94, 1994 G.O. 2, 797
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