C-61.1, r. 33 - Règlement sur la teneur du permis de pourvoirie

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-61.1, r. 33

Règlement sur la teneur du permis de pourvoirie

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

(chapitre C-61.1, a. 163).

1. Le permis de pourvoirie indique:

1°  les nom et adresse du titulaire, son statut de résident ou de non-résident, l’adresse de son principal établissement eu égard à ses activités de pourvoirie et le nom de son représentant autorisé;

2°  le numéro du permis et ses dates d’émission et d’expiration;

3°  le territoire où le titulaire peut offrir ses services;

4°  les unités d’hébergement dont le titulaire est propriétaire ou locataire en vertu d’un contrat de location intervenu avec une personne autre qu’un titulaire de permis de pourvoirie et la capacité d’hébergement de chacune de ces unités;

5°  la nature des droits concédés ou, dans le cas d’une pourvoirie située sur les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec, les activités permises reliées à la pratique de la chasse et de la pêche.

Il est signé par la personne autorisée par le ministre à le délivrer en vertu du premier alinéa de l’article 54 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) et par le titulaire; en outre un timbre de la Fondation de la Faune, de l’année en cours, y est apposé.

Décision 2000-24, a. 1; A.M. 2005-013, a. 1.

2. (Modification intégrée au c. C-61.1, r. 24).

Décision 2000-24, a. 2.

3. (Omis).

Décision 2000-24, a. 3.

RÉFÉRENCES

Décision 2000-24, 2000 G.O. 2, 4991

A.M. 2005-013, 2005 G.O. 2, 1131