C-32.1.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances

Remplacé le 1^er janvier 2016

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-32.1.2, r. 1

Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances

Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances

(chapitre C-32.1.2, a. 49 et 133).

Remplacé implicitement par un règlement intérieur (non publié à la Gazette Officielle du Québec).

1. Les membres du personnel de Retraite Québec qui sont titulaires, à titre permanent ou par intérim, des fonctions mentionnées au présent règlement sont autorisés à signer seuls et avec la même autorité que le président du conseil d’administration de Retraite Québec, dans les limites de leurs attributions, les contrats ci-après mentionnés.

D. 989-2006, a. 1.

2. Tout contrat d’achat ou de location de biens meubles et tout contrat d’entreprise ou de service peut être signé:

1°  par un chef de service si le montant du contrat est de moins de 5 000 $;

2°  par un directeur si le montant du contrat est de moins de 10 000 $;

3°  par le directeur du service des ressources financières et matérielles si le montant du contrat est de moins de 25 000 $.

D. 989-2006, a. 2.

3. Tout contrat d’entreprise ou de service qui doit être exécuté par des professionnels ou sous la responsabilité de ceux-ci peut en outre être signé par un directeur si le montant du contrat est de moins de 25 000 $.

Pour l’application du premier alinéa, un professionnel est une personne ayant une formation sanctionnée par un diplôme de niveau universitaire de premier cycle reconnu par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie ou par un diplôme équivalent et, dans le cas où le domaine d’activité est à exercice exclusif, inscrite au tableau d’un ordre professionnel régi par le Code des professions (chapitre C-26).

D. 989-2006, a. 3; L.Q. 2013, c. 28, a. 204.

4. Les contrats de location d’espace conclus avec la Société québécoise des infrastructures peuvent être signés par le directeur du service des ressources financières et matérielles.

D. 989-2006, a. 4.

5. Le présent règlement remplace le Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (D. 981-96, 96-08-14).

D. 989-2006, a. 5.

6. (Omis).

D. 989-2006, a. 6.

RÉFÉRENCES

D. 989-2006, 2006 G.O. 2, 5135

L.Q. 2013, c. 23, a. 164

L.Q. 2013, c. 28, a. 204

L.Q. 2015, c. 20, a. 61