C-26, r. 95 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de diététiste hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec

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Texte complet
chapitre C-26, r. 95
Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de diététiste hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec
DIETÉTISTES — CODE DES PROFESSIONS — AUTORISATION LÉGALES — PERMIS
Code des professions
(chapitre C-26, a. 94, par. q).
C-26
1er septembre 2012
Décision 2010-07-16; L.Q. 2020, c. 15, a. 73.
1. Donne ouverture au permis délivré par l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec, une autorisation légale d’exercer la profession de diététiste délivrée dans une autre province canadienne.
Décision 2010-07-16, a. 1.
2. Pour obtenir un permis délivré par l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre sur le formulaire fourni par l’Ordre, à laquelle il joint une preuve qu’il est titulaire de cette autorisation légale ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).
Décision 2010-07-16, a. 2.
3. (Omis).
Décision 2010-07-16, a. 3.
RÉFÉRENCES
Décision 2010-07-16, 2010 G.O. 2, 3367
L.Q. 2020, c. 15, a. 73