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C-25.01, r. 12 - Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base

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À jour au 12 décembre 2023
Ce document a valeur officielle.
chapitre C-25.01, r. 12
Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base
Code de procédure civile
(chapitre C-25.01, a. 443, 2e al.).
1. La table permettant de fixer, à partir du revenu disponible des parents et du nombre de leurs enfants, la valeur de leur contribution alimentaire de base, est celle prescrite à l’annexe I.
Lorsque le nombre d’enfants est supérieur à 6, cette valeur est fixée en multipliant la différence entre les montants prévus à la table pour 5 et 6 enfants par le nombre d’enfants additionnels et en additionnant le produit ainsi obtenu au montant prévu pour 6 enfants.
A.M. 3704, a. 1.
2. (Omis).
A.M. 3704, a. 2.
ANNEXE 1
(a. 1)
TABLE DE FIXATION DE LA CONTRIBUTION ALIMENTAIRE PARENTALE DE BASE (APPLICABLE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023)
  
A.M. 3704, Ann. I; A.M. 3784, a. 1; A.M. 4015, a. 1; A.M. 4180, a. 1; A.M. 4370, a. 1; A.M. 2021-4621, a. 1; A.M. 4894, a. 1.
RÉFÉRENCES
A.M. 3704, 2015 G.O. 2, 4837
A.M. 3784, 2016 G.O. 2, 6283
A.M. 3874, 2017 G.O. 2, 5552
A.M. 4015, 2018 G.O. 2, 7550
A.M. 4180, 2019 G.O. 2, 4920
A.M. 4370, 2020 G.O. 2, 5049
A.M. 2021-4621, 2021 G.O. 2, 7138
A.M. 4894, 2022 G.O. 2, 6562
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