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A-29, r. 7 - Règlement sur les formules et les relevés d’honoraires relatifs à la Loi sur l’assurance maladie

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Abrogé le 28 juin 2018
Ce document a valeur officielle.
chapitre A-29, r. 7
Règlement sur les formules et les relevés d’honoraires relatifs à la Loi sur l’assurance maladie
Loi sur l’assurance maladie
(chapitre A-29, a. 72).
On retrouve maintenant ce Règlement sous le chapitre A-29, r. 7.2.
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