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A-26, r. 3 - Règlement sur les catégories de créances non garanties négociables et transférables et sur l’émission de ces créances et de parts

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Abrogé le 13 juin 2019
Ce document a valeur officielle.
chapitre A-26, r. 3
Règlement sur les catégories de créances non garanties négociables et transférables et sur l’émission de ces créances et de parts
Loi sur l’assurance-dépôts
(chapitre A-26, a. 40.50 et 43, par. s.2).
Loi sur les coopératives de services financiers
(chapitre C-67.3, a. 601.1).
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre I-13.2.2, r. 3.
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