A-23, r. 6 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Texte complet
chapitre A-23, r. 6
Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
ARPENTEURS-GÉOMÈTRES — ÉLECTIONS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Loi sur les arpenteurs-géomètres
(chapitre A-23, a. 4).
A-23
Code des professions
(chapitre C-26, a. 93, par. b).
C-26
1er septembre 2012
SECTION I
INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION
1. Le présent règlement régit l’élection du président et des autres administrateurs de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.
Décision 95-12-19, a. 1; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 1.
2. (Abrogé).
Décision 95-12-19, a. 2; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 2.
3. Pour l’application du présent règlement, les jours fériés sont ceux prévus au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Si un jour prévu au présent règlement tombe un jour férié ou un samedi, il est reporté automatiquement au jour ouvrable suivant.
Décision 95-12-19, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC); OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 3.
4. (Abrogé).
Décision 95-12-19, a. 4; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 4.
SECTION II
FONCTIONS DU SECRÉTAIRE ET DÉSIGNATION DES SCRUTATEURS
5. Le secrétaire de l’Ordre est chargé de l’application du présent règlement; il surveille notamment le déroulement du vote.
Décision 95-12-19, a. 5.
6. Lorsque, entre le soixantième jour précédant la date de clôture du scrutin et le dixième jour suivant cette date, le secrétaire est empêché d’agir par suite d’absence ou de maladie ou refuse d’agir, ou lorsqu’il est candidat à l’élection, il est remplacé par la personne désignée à ce poste par le Conseil d’administration.
Décision 95-12-19, a. 6.
7. Le Conseil d’administration désigne 3 scrutateurs parmi les membres de l’Ordre qui ne sont ni membres du Conseil d’administration, ni employés de celui-ci.
Décision 95-12-19, a. 7.
SECTION III
CLÔTURE DU SCRUTIN ET DATE D’ÉLECTION
Décision 95-12-19, sec. III; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 5.
8. La clôture du scrutin est fixée au premier vendredi du mois de mai à 17 h.
Décision 95-12-19, a. 8.
8.1. La date de l’élection des administrateurs est celle du dépouillement du scrutin.
OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 6.
SECTION IV
ENTRÉE EN FONCTION
9. Le président et les autres administrateurs élus ou déclarés élus sans opposition entrent en fonction lors de la première réunion du Conseil d’administration qui a lieu après l’assemblée générale annuelle.
Décision 95-12-19, a. 9; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 7.
SECTION V
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION, DURÉE DES MANDATS ET REPRÉSENTATION RÉGIONALE
Décision 95-12-19, sec. V; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 8.
9.1. Le nombre d’administrateurs du Conseil d’administration, autres que le président, est fixé à 9.
Ainsi, le Conseil d’administration est formé de 10 administrateurs, dont le président.
OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 8.
10. Le président de l’Ordre est élu pour un mandat de 2 ans.
Le vice-président de l’Ordre est élu pour un mandat de 1 an.
Décision 95-12-19, a. 10; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 9.
11. Les autres administrateurs de l’Ordre sont élus pour un mandat de 4 ans.
Décision 95-12-19, a. 11; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 10.
12. Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Conseil d’administration, le territoire du Québec est divisé en 5 régions électorales. Le territoire de chacune de ces régions électorales correspond au territoire de plusieurs régions administratives apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1). Ces régions électorales sont délimitées de la manière suivante et représentées par le nombre suivant d’administrateurs:
Régions électoralesRégions administratives Nombre d’administrateurs
Région de l’EstBas-Saint-Laurent(01)1
 Saguenay–Lac-Saint-Jean(02)
 Côte-Nord(09)
 Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine(11)
Région de QuébecCapitale-Nationale(03)2
 Chaudière-Appalaches(12)
Région du CentreMauricie(04)1
 Estrie(05)
 Centre-du-Québec(17)
Région de MontréalMontréal(06)2
 Laval(13)
 Lanaudière(14)
 Laurentides(15)
 Montérégie(16)
Région de l’OuestOutaouais(07)1
 Abitibi-Témiscamingue(08)
 Nord-du-Québec(10)
Décision 95-12-19, a. 12; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 11.
12.1. Un arpenteur-géomètre vote dans la région où il a son domicile professionnel, pour les candidats de cette région.
OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 11.
SECTION VI
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ ET MISE EN CANDIDATURE
Décision 95-12-19, sec. VI; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 12.
§ 1.  — Critères d’éligibilité
OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 12.
12.2. Pour se porter candidat au poste de président, un membre doit avoir été membre du Conseil d’administration de l’Ordre pendant au moins 1 an.
OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 12.
§ 2.  — Mise en candidature
OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 12.
13. Entre le 60e et le 45e jour précédant celui de la clôture du scrutin, le secrétaire transmet à chaque membre de la région où un administrateur doit être élu, un avis indiquant la date de clôture du scrutin et les conditions requises pour être candidat et voter conformément au Code des professions (chapitre C-26) ainsi qu’un bulletin de présentation.
Le secrétaire peut rendre disponibles les documents énumérés au premier alinéa sur le site Internet de l’Ordre. Il informe alors les membres du moyen pour y accéder.
Décision 95-12-19, a. 13; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 13.
14. Le bulletin de présentation d’un candidat est signé par le candidat ainsi que par 5 membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et doit être remis au plus tard à 17 h le 30e jour qui précède la date fixée pour la clôture du scrutin.
Le bulletin de présentation contient les nom et prénom du candidat, l’adresse de son domicile professionnel et le numéro de son permis. Il contient en outre un curriculum vitae, lequel indique les renseignements suivants: les titres professionnels du candidat, sa formation, l’année de délivrance de son permis, les années d’inscription du candidat au tableau de l’Ordre, les fonctions professionnelles occupées actuellement et antérieurement par le candidat ainsi que ses principales activités au sein de l’Ordre, le cas échéant, et un bref exposé des objectifs qu’il poursuit.
Une photographie mesurant au plus 50 mm par 70 mm peut y être jointe.
Décision 95-12-19, a. 14; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 14.
15. Sur réception du bulletin de présentation, le secrétaire en vérifie la forme et le contenu. Il peut exiger du candidat qu’il y apporte toute modification requise afin de le rendre conforme aux exigences prévues au Code des professions (chapitre C-26) et au présent règlement. Le secrétaire de l’Ordre remet au candidat un accusé de réception qui atteste de la réception de sa candidature.
Le secrétaire refuse un bulletin de présentation qui n’est pas dûment complété dans le délai, qui contient des renseignements erronés ou incomplets ou qui propose une candidature qui ne satisfait pas aux critères d’éligibilité prévus par le Code des professions ou par le présent règlement. Sa décision est définitive.
Décision 95-12-19, a. 15; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 14.
SECTION VII
MODALITÉS APPLICABLES À LA TENUE DU SCRUTIN
Décision 95-12-19, sec. VII; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 14.
§ 1.  — Modalités relatives à l’élection des administrateurs au suffrage universel des membres
OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 14.
16. En plus des documents prévus à l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), le secrétaire transmet aux membres ayant droit de vote les documents suivants:
1°  un bref curriculum vitae et, le cas échéant, une photographie de chaque candidat pour lequel le membre peut voter;
2°  la procédure à suivre pour voter.
Le secrétaire peut rendre disponibles les documents énumérés au premier alinéa sur le site Internet de l’Ordre. Il informe alors les membres du moyen pour y accéder.
Décision 95-12-19, a. 16; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 14.
17. (Abrogé).
Décision 95-12-19, a. 17; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 15.
18. (Abrogé).
Décision 95-12-19, a. 18; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 15.
19. Le secrétaire remet un nouveau bulletin de vote à un membre qui a détérioré, maculé, raturé ou perdu son bulletin de vote ou qui ne l’a pas reçu et qui atteste ce fait au moyen de la formule de serment analogue à celle apparaissant à l’annexe VII.
Décision 95-12-19, a. 19.
20. (Abrogé).
Décision 95-12-19, a. 20; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 16.
21. (Abrogé).
Décision 95-12-19, a. 21; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 16.
22. À l’heure fixée pour la clôture du scrutin, le secrétaire appose les derniers scellés sur les boîtes de scrutin lorsque le dépouillement du scrutin n’est pas effectué immédiatement après la clôture du scrutin.
Les scrutateurs ont droit d’assister à l’apposition des scellés sur les boîtes de scrutin.
Décision 95-12-19, a. 22; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 18.
23. Le secrétaire et les scrutateurs prêtent le serment selon la formule analogue à celle apparaissant à l’annexe VIII.
Décision 95-12-19, a. 23.
24. Après la clôture du scrutin et au plus tard le dixième jour suivant cette date, le secrétaire procède, au siège de l’Ordre ou à tout autre endroit désigné par le comité exécutif, au dépouillement du scrutin en présence des scrutateurs et, s’ils le désirent, des candidats ou de leurs représentants.
Les scrutateurs et les candidats ou leurs représentants sont convoqués pour cette fin par le secrétaire, au moyen d’un avis écrit expédié au moins 3 jours avant la date fixée pour le dépouillement du scrutin.
Décision 95-12-19, a. 24; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 19.
25. (Abrogé).
Décision 95-12-19, a. 25; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 20.
26. Si plusieurs enveloppes extérieures du même électeur parviennent au secrétaire, pour une élection à un même poste, ce dernier n’accepte que la première enveloppe reçue et rejette les autres.
Décision 95-12-19, a. 26.
27. Le secrétaire ouvre chacune des enveloppes extérieures jugées conformes et en retire l’enveloppe intérieure sur laquelle se trouvent écrits les mots «BULLETIN DE VOTE ADMINISTRATEURS» et le nom de l’Ordre. Puis il dispose, sans les détruire, des enveloppes extérieures de façon à éviter qu’elles puissent être associées aux enveloppes intérieures ou à leur contenu. Le secrétaire rejette, sans les ouvrir, les enveloppes intérieures qui portent une marque d’identification de l’électeur de même que les bulletins de vote qui ne sont pas insérés dans les enveloppes intérieures.
Décision 95-12-19, a. 27; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 21.
28. (Abrogé).
Décision 95-12-19, a. 28; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 22.
29. (Abrogé).
Décision 95-12-19, a. 29; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 22.
30. Le secrétaire considère toute contestation qu’un scrutateur soulève au sujet de la validité d’un bulletin de vote et en décide immédiatement. Sa décision est définitive.
Décision 95-12-19, a. 30; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 23.
31. Après le dépouillement du scrutin, le secrétaire dresse sous sa signature un relevé du scrutin. Il déclare élus aux postes d’administrateur les candidats qui ont obtenu le plus de votes dans chaque région, compte tenu du nombre de poste à pourvoir.
Décision 95-12-19, a. 31; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 24.
32. Dès que les candidats sont déclarés élus, le secrétaire dépose dans des enveloppes distinctes les bulletins de vote jugés valides, les bulletins de vote rejetés et ceux qui n’ont pas été utilisés et toutes les enveloppes y compris celles rejetées conformément au présent règlement.
Il scelle ensuite ces enveloppes. Le secrétaire et les scrutateurs apposent leurs initiales sur les scellés.
Ces enveloppes sont conservées pendant une période d’une année après laquelle le secrétaire peut en disposer.
Décision 95-12-19, a. 32.
33. Le secrétaire doit transmettre une copie du relevé du scrutin à chacun des candidats. En outre, il doit soumettre une copie de ce relevé à la première réunion du Conseil d’administration et à l’assemblée générale annuelle des membres qui suivent l’élection.
Décision 95-12-19, a. 33.
§ 2.  — Modalités relatives à l’élection du président et du vice-président au suffrage des administrateurs
OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 25.
33.1. L’élection du président au suffrage des administrateurs se tient l’année où le mandat du président sortant vient à échéance lors de la séance du Conseil d’administration qui suit l’élection des administrateurs.
L’élection du vice-président se tient chaque année lors de la séance du Conseil d’administration qui suit l’élection des administrateurs.
Le secrétaire convoque le Conseil d’administration à cette séance au moyen d’un avis écrit transmis au moins 5 jours avant la date fixée pour sa tenue. Cet avis indique l’objet, le lieu, la date et l’heure de cette séance.
OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 25.
33.2. Le secrétaire préside la séance du Conseil d’administration au cours de laquelle se tient le scrutin.
OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 25.
33.3. Lorsqu’il n’y a qu’un candidat, le secrétaire le déclare élu président de l’Ordre. Lorsqu’il y a plus d’un candidat, il y a des tours de scrutin jusqu’à ce qu’un candidat recueille la majorité des voix des administrateurs présents.
Le premier alinéa s’applique à l’élection du vice-président, compte tenu des adaptations nécessaires.
OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 25.
SECTION VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Décision 95-12-19, sec. VIII; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 25.
33.4. Les administrateurs en fonction le 9 janvier 2019 le demeurent jusqu’à l’expiration de leur mandat.
Les postes des administrateurs élus pour les régions de Québec et de Montréal dont les mandats expirent en 2019 ou en 2020 sont abolis à leur expiration.
OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 25; N.I. 2019-02-01.
33.5. Malgré les articles 9.1 et 12, jusqu’au 18 septembre 2019, le Conseil d’administration est formé de 14 administrateurs, dont le président.
La représentation régionale est la suivante:
Région électoraleNombre d’administrateurs
Région de l’Est1
Région de Québec4
Région du Centre1
Région de Montréal4
Région de l’Ouest1
OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 25.
33.6. Malgré les articles 9.1 et 12, pour la période du 19 septembre 2019 au 23 septembre 2020, le Conseil d’administration est formé de 12 administrateurs, dont le président.
La représentation régionale est la suivante:
Région électoraleNombre d’administrateurs
Région de l’Est1
Région de Québec3
Région du Centre1
Région de Montréal3
Région de l’Ouest1
OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 25.
34. (Omis).
Décision 95-12-19, a. 34.
35. (Omis).
Décision 95-12-19, a. 35.
(Abrogée)
Décision 95-12-19, Ann. I; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 26.
(Abrogée)
Décision 95-12-19, Ann. II; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 26.
(Abrogée)
Décision 95-12-19, Ann. III; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 26.
(Abrogée)
Décision 95-12-19, Ann. IV; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 26.
(Abrogée)
Décision 95-12-19, Ann. V; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 26.
(Abrogée)
Décision 95-12-19, Ann. VI; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 26.
SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, RATURÉ, PERDU OU NON REÇU
(date) ______________________________
Je soussigné, ____________________ membre en règle de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, déclare sous serment avoir _______________ (détérioré, maculé, raturé, perdu ou non reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de _______________ (président ou administrateur) de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et un autre bulletin de vote m’a été remis par le secrétaire de l’Ordre.
En foi de quoi, j’ai signé à _______________, ce _______________ e jour de _______________ 20_____.
______________________________
Signature du membre
Assermenté devant moi à _______________ ce _______________ e jour de _______________ 20____
______________________________
Commissaire à l’assermentation pour
le district judiciaire de __________
______________________________
Signature du secrétaire
Décision 95-12-19, Ann. VII.
SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION
Je, ____________________ déclare sous serment que je remplirai les devoirs de ma charge, avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai, (à part mon traitement qui m’est alloué par l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, le cas échéant), aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrais faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge, dans le but de favoriser directement ou indirectement un candidat.
De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.
En foi de quoi, j’ai signé à ____________________, ce ____________________ e jour de ____________________ 20____.
________________________________________
Signature du membre
Assermenté devant moi à ____________________ ce ____________________ e jour de ____________________ 20____
________________________________________
Commissaire à l’assermentation pour
le district de _______________
________________________________________
Signature du secrétaire
Décision 95-12-19, Ann. VIII.
(Abrogée)
Décision 95-12-19, Ann. IX; OPQ 2018-267Décision OPQ 2018-267, a. 26.
RÉFÉRENCES
Décision 95-12-19, 1995 G.O. 2, 357
L.Q. 2008, c. 11, a. 212
Décision OPQ 2018-267, 2019 G.O. 2, 37