A-23, r. 17 - Règlement sur la tenue d’une étude de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-23, r. 17

Règlement sur la tenue d’une étude de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Loi sur les arpenteurs-géomètres

(chapitre A-23, a. 4).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 91).

1. Le présent règlement s’applique à l’arpenteur-géomètre qui est inscrit au tableau de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et qui exerce sa profession à temps partiel ou à temps plein, à son propre compte, soit seul, soit à titre d’associé ou d’actionnaire d’une société au sens du Code civil ou d’une société visée par le chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26).

D. 1313-82, a. 1; Décision 2009-03-26, a. 1.

2. (Abrogé).

D. 1313-82, a. 2; Décision 2009-03-26, a. 2.

2.1. L’arpenteur-géomètre doit aviser par écrit le secrétaire de l’Ordre de l’ouverture d’une étude dans les 15 jours suivant cette ouverture.

Décision 96-09-25, a. 1.

3. L’étude doit être située au Québec.

D. 1313-82, a. 3.

4. (Abrogé).

D. 1313-82, a. 4; Décision 2009-03-26, a. 2.

5. Si l’étude est située dans une résidence privée, une partie de la résidence doit être exclusivement aménagée pour être utilisée à cette fin. Le public doit y avoir accès sans passer par la partie privée de la résidence.

D. 1313-82, a. 5.

6. L’étude doit comprendre un cabinet de consultation exclusif à l’arpenteur-géomètre où il reçoit ses clients et où la discrétion des conversations est assurée.

D. 1313-82, a. 6.

7. L’étude doit également comprendre une salle d’attente destinée à recevoir ses clients.

D. 1313-82, a. 7.

8. L’arpenteur-géomètre doit afficher son permis dans son étude.

D. 1313-82, a. 8.

9. L’arpenteur-géomètre doit mettre à la vue du public dans son étude une copie du Code de déontologie des arpenteurs-géomètres (chapitre A-23, r. 3) et du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des arpenteurs-géomètres (chapitre A-23, r. 13). Il doit inscrire sur chacun de ces règlements l’adresse et le numéro de téléphone de l’Ordre.

D. 1313-82, a. 9.

10. (Abrogé).

D. 1313-82, a. 10; Décision 2009-03-26, a. 2.

11. L’étude doit être ouverte et accessible au public aux heures normales d’affaires ou à celles qui y sont affichées.

D. 1313-82, a. 11.

12. L’arpenteur-géomètre qui s’absente de son étude pour plus de 15 jours ouvrables consécutifs doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services.

D. 1313-82, a. 12.

13. (Omis).

D. 1313-82, a. 13.

RÉFÉRENCES

D. 1313-82, 1982 G.O. 2, 2517; suppl. 69

Décision 96-09-25, 1996 G.O. 2, 5796

Décision 2009-03-26, 2009 G.O. 2, 1790