13.Les cotisations perçues des producteurs sont réparties de la façon suivante entre l’Union des producteurs agricoles, ses fédérations affiliées et les syndicats qui les composent, à l’exception des fédérations spécialisées et des syndicats spécialisés:
(1) les syndicats:7,05%;
(2) les fédérations:38,25%;
(3) l’Union des producteurs agricoles:54,70%;
Total:100,00%
Décision 6554, a. 13; Décision 6759, a. 2; Décision 7161, a. 2; Décision 8497, a. 2; Décision 9958, a. 6.
13.Les cotisations perçues des producteurs individuels sont réparties de la façon suivante entre l’Union des producteurs agricoles, ses fédérations affiliées et les syndicats qui les composent, à l’exception des fédérations spécialisées et des syndicats spécialisés:
un syndicat reçoit: 9,01% des cotisations perçues
une fédération: 41,46%
l’Union des producteurs agricoles: 49,53%
Total: 100%
Décision 6554, a. 13; Décision 6759, a. 2; Décision 7161, a. 2; Décision 8497, a. 2.