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Court Decisions
A-23, r. 1 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec
Section 3.11
Versions
3.11. Les façons de voter sont les suivantes:
(a) à main levée alternativement par ceux qui sont en faveur d’une proposition et par ceux qui sont contre;
(b) par «oui» ou par «non» sur l’appel des noms par le secrétaire; ou
(c) par scrutin secret.
