Légis Québec

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 244 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

Table of contents

Alphanumeric	Title
M-35.1	Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

Full text

Updated to 12 December 2023

This document has official status.

chapter M-35.1, r. 244

Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

MARKETING — OVINE — FILE

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 71).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 244

Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

MARKETING — OVINE — FILE

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 71).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

1. La Fédération des producteurs d’agneaux et moutons du Québec dresse et tient à jour un fichier où elle consigne les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec (chapitre M-35.1, r. 245).

Ce fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié à la Fédération et, le cas échéant, la catégorie d’activités de chaque producteur.

Décision 5934, a. 1.

2. La Fédération conserve ce fichier à son siège.

Décision 5934, a. 2.

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit à la Fédération, avec un exposé sommaire des faits à l’appui de telle demande; avant de rendre une décision, la Fédération peut requérir toute autre preuve qu’elle juge nécessaire.

Décision 5934, a. 3.

4. Le producteur peut vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau de la Fédération soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger de la Fédération une confirmation écrite de son inscription.

Décision 5934, a. 4.

5. Tout producteur visé par le plan peut consulter le fichier des producteurs au bureau de la Fédération aux heures habituelles d’affaires.

Décision 5934, a. 5.

6. (Omis).

Décision 5934, a. 6.

REFERENCES

Décision 5934, 1993 G.O. 2, 7101

M-35.1, r. 244 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

Copy to Clipboard