H-4.1, r. 11.1 - Règlement sur l’organisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec et les élections à son Conseil d’administration

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chapter H-4.1, r. 11.1
Règlement sur l’organisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec et les élections à son Conseil d’administration
HUISSIERS — ORGANISATION — ÉLECTIONS
Court Bailiffs Act
(chapter H-4.1, s. 3).
H-4.1
Professional Code
(chapter C-26, ss. 63.1, 65, 93, pars. a, b, e et f and s. 94, 1st par., subpar. a).
C-26
August 21 2020October 8 2020
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