E-3.3, r. 15 - Règlement sur le tarif des frais exigibles pour la transmission des renseignements contenus à la liste électorale permanente au directeur général des élections du Canada

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Revoked on 19 May 2011
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chapter E-3.3, r. 15
Règlement sur le tarif des frais exigibles pour la transmission des renseignements contenus à la liste électorale permanente au directeur général des élections du Canada
Election Act
(chapter E-3.3, s. 549).
End of effect, fiscal year 2010-2011.