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C-26, r. 299 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des urbanistes

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chapter C-26, r. 299

Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des urbanistes

TOWN PLANNERS — PROFESSIONAL CODE — PROFESSIONAL RESPONSIBILITY INSURANCE

Professional Code

(chapter C-26, s. 93, par. d).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

chapter C-26, r. 299

Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des urbanistes

TOWN PLANNERS — PROFESSIONAL CODE — PROFESSIONAL RESPONSIBILITY INSURANCE

Professional Code

(chapter C-26, s. 93, par. d).

C-26

09September 011 2012

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DIVISION I

ASSUJETTISSEMENT

1. Sous réserve de l’application de l’article 3, tout urbaniste qui exerce sa profession à temps plein, à temps partiel ou occasionnellement doit, en tout temps, détenir un contrat d’assurance établissant une garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il peut encourir en raison des fautes ou négligences commises dans l’exercice de sa profession.

Dans tous les cas, le contrat d’assurance doit couvrir l’urbaniste personnellement pour les actes qu’il exécute dans l’exercice de sa profession, que ces actes soient effectués en tout ou en partie à titre d’associé, d’actionnaire, d’administrateur, de dirigeant, d’employé ou de préposé d’un autre membre, d’une société ou d’une association.

Décision 2004-06-17, a. 1.

2. L’urbaniste assujetti à l’obligation prévue à l’article 1 doit transmettre au secrétaire de l’Ordre avant le 1er avril de chaque année, le formulaire prévu à l’annexe I, dûment complété, établissant qu’il détient un contrat d’assurance de la responsabilité professionnelle en vigueur conforme aux exigences du présent règlement et que la prime a été acquittée. L’urbaniste qui devient assujetti à cette obligation à une date autre que celle du 1er avril doit fournir un tel formulaire au secrétaire dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle il devient assujetti à cette obligation.

Décision 2004-06-17, a. 2.

3. Dans le cas où l’Ordre a convenu, avec un assureur, pour l’ensemble de ses membres ou pour certaines classes d’entre eux, un contrat au bénéfice de ses membres qui établit un régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle répondant aux conditions minimales prévues aux articles 6 et 7, l’urbaniste doit y adhérer.

Une attestation d’assurance doit être délivrée par l’Ordre à chacun des urbanistes adhérant à ce régime collectif d’assurance et une copie du contrat doit leur être remise sur demande écrite.

Décision 2004-06-17, a. 3.

DIVISION II

EXEMPTIONS

4. Malgré l’article 1, un urbaniste n’est pas tenu de détenir en vigueur un contrat d’assurance de la responsabilité professionnelle si:

(1) il est inscrit au tableau de l’Ordre mais n’exerce en aucune façon les activités professionnelles mentionnées au paragraphe h de l’article 37 du Code des professions (chapitre C-26);

(2) il est au service exclusif du gouvernement du Québec et nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

(3) il est au service exclusif d’un organisme dont le gouvernement du Québec ou l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État, ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi;

(4) il est au service exclusif du Parlement fédéral du Canada ou de la fonction publique du Canada, suivant la définition qu’en donne l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, c. 22), des Forces canadiennes au sens de l’article 14 de la Loi sur la défense nationale (L.R.C. 1985, c. N-5) ou d’une société d’État au sens du paragraphe 1 de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. 1985, c. F-11) et mentionnée dans les annexes de cette loi;

(5) il est au service exclusif d’une municipalité ou d’un organisme supramunicipal au sens des articles 18 et 19 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3) et a transmis au secrétaire de l’Ordre une déclaration conforme à l’annexe III;

(6) il est au service exclusif d’une personne morale, autre que celle visée aux paragraphes 2 à 5, et a transmis au secrétaire de l’Ordre une déclaration conforme à l’annexe III;

(7) il est inscrit au tableau de l’Ordre et il exerce les activités professionnelles mentionnées au paragraphe h de l’article 37 du Code des professions exclusivement à l’extérieur du Québec.

Décision 2004-06-17, a. 4; Décision 2005-02-23, a. 1.

DIVISION III

DEMANDE D’EXEMPTION

5. L’urbaniste qui se trouve dans l’une des situations décrites à l’article 4, à l’exception des paragraphes 5 et 6, et qui désire être exempté de l’application de l’article 1, doit transmettre au secrétaire de l’Ordre, dans les délais prévus à l’article 2, une demande d’exemption conforme au formulaire reproduit à l’annexe II.

L’urbaniste qui se trouve dans l’une des situations décrites aux paragraphes 5 et 6 de l’article 4 doit, dans les délais prévus à l’article 2, transmettre au secrétaire de l’Ordre une demande d’exemption conforme au formulaire reproduit à l’annexe II ainsi qu’une déclaration de son employeur conforme au formulaire reproduit à l’annexe III qui atteste que son employeur se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise par l’urbaniste dans l’exercice de sa profession. À défaut de fournir cette déclaration, il doit se conformer à l’obligation prévue à l’article 1.

L’urbaniste qui cesse d’être dans l’une des situations décrites à l’article 4 doit en aviser le secrétaire de l’Ordre et se conformer sans délai à l’obligation prévue à l’article 1.

Décision 2004-06-17, a. 5.

DIVISION IV

CONDITIONS MINIMALES

6. Le contrat d’assurance de la responsabilité professionnelle doit prévoir les conditions minimales suivantes:

(1) un montant de garantie maintenu en tout temps d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et de 2 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres qui surviennent au cours de la période de garantie de 12 mois ou qui sont survenus avant cette période et pour lesquels une réclamation est présentée au cours de la période de garantie;

(2) dans le cas d’un urbaniste exerçant ses activités professionnelles au sein d’une société, d’une association ou d’une personne morale ou pour un autre urbaniste, le contrat d’assurance conclu au nom de cette société, association, personne morale ou de cet autre urbaniste doit prévoir un montant minimal de garantie par sinistre et pour l’ensemble des sinistres de 1 000 000 $ multiplié par le nombre d’urbanistes agissant en tout ou en partie à titre d’associé, d’administrateur ou de préposé pour le compte de la société, de l’association, de la personne morale ou d’un membre, jusqu’à concurrence de 2 000 000 $ par période de garantie de 12 mois;

(3) l’assureur doit maintenir la garantie pour toute réclamation présentée contre l’urbaniste ou ses héritiers pendant l’année suivant la période de garantie au cours de laquelle l’urbaniste décède, cesse temporairement ou définitivement d’exercer sa profession;

(4) l’assureur doit payer au lieu et place de l’assuré, jusqu’à concurrence du montant de la garantie, toute somme que celui-ci peut être légalement tenu de payer à un tiers à titre de dommages-intérêts relativement à un sinistre survenu au cours de la période de garantie ou survenu avant cette période, mais pour lequel une réclamation est présentée au cours de la période de garantie, résultant d’une faute ou négligence commise par lui dans l’exercice de sa profession;

(5) l’assureur doit prendre fait et cause pour l’assuré et assumer sa défense dans toute action dirigée contre lui et payer, outre le montant d’assurance, les frais et dépens qui résultent des actions contre l’assuré, y compris ceux de la défense et les intérêts sur le montant de l’assurance;

(6) l’assureur doit donner au secrétaire de l’Ordre un préavis de 30 jours lorsqu’il entend résilier, ne pas renouveler ou modifier le contrat d’assurance lorsque cette modification vise une condition prévue à la présente section;

(7) l’assureur doit donner un avis au secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours suivant la résiliation, le non-renouvellement ou la modification du contrat d’assurance lorsque cette modification vise une condition prévue à la présente section;

(8) dans le cas d’un régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle, l’assureur doit aviser l’Ordre lorsqu’il verse une somme d’argent en raison d’une faute ou d’une négligence d’un urbaniste commise dans l’exercice de sa profession en lui indiquant, notamment, le nom de l’assuré, la nature du dommage, de la faute ou de la négligence et le montant de la somme d’argent.

Décision 2004-06-17, a. 6.

7. Le contrat d’assurance peut contenir les exclusions généralement admises en assurance de la responsabilité professionnelle. Toutefois, une exclusion concernant les fautes ou négligences commises sous l’influence de narcotiques, de soporifiques, de drogues ou de tout autre produit similaire ne peut être stipulée au contrat.

Décision 2004-06-17, a. 7.

8. L’urbaniste qui, le 22 juillet 2004, détient un contrat d’assurance de la responsabilité professionnelle dont la date d’échéance est postérieure au 22 juillet 2004 est réputé satisfaire aux dispositions du présent règlement et ce, jusqu’à la date d’échéance du contrat. À la date d’échéance de ce contrat, l’urbaniste doit adhérer au régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre conformément à l’article 3.

À compter du 22 juillet 2004, l’urbaniste ne peut ni modifier, ni résilier le contrat d’assurance de la responsabilité professionnelle en vigueur, sauf pour adhérer à ce régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle.

Décision 2004-06-17, a. 8.

9. (Omis).

Décision 2004-06-17, a. 9.

ANNEXE I

(a. 2)

PREUVE D’ASSURANCE

Je, soussigné (en lettres moulées) ______________________________, membre numéro ______________________________, à l’Ordre des urbanistes du Québec, déclare être couvert personnellement par un contrat d’assurance de la responsabilité professionnelle conforme aux exigences du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des urbanistes (chapitre C-26, r. 299) et en avoir acquitté la prime.

Ce contrat d’assurance est conclu avec (nom de l’assureur) ______________________________ et porte le numéro de police ______________________________

Tous les faits allégués dans la présente sont vrais à ma connaissance personnelle.

Déclaré solennellement à _____________________________ le ______________________________ jour de ____________________ 20 __________.

(Nom en lettres moulées) ______________________________________________________________

(Signature du membre) _______________________________________________________________

Décision 2004-06-17, Ann. I.

ANNEXE II

(a. 5)

DEMANDE D’EXEMPTION

Je, soussigné (en lettres moulées) ______________________________, urbaniste, numéro de membre ______________________________, demande d’être exempté de l’obligation de détenir une assurance de la responsabilité professionnelle conformément à l’article 1 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des urbanistes (chapitre C-26, r. 299) et, à cette fin, affirme solennellement que je réponds à l’une ou à plusieurs des conditions suivantes:

( ) 1. je suis inscrit au tableau de l’Ordre mais n’exerce en aucune façon les activités professionnelles mentionnées au paragraphe h de l’article 37 du Code des professions (chapitre C-26);

( ) 2. je suis au service exclusif du gouvernement du Québec et nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

( ) 3. je suis au service exclusif d’un organisme dont le gouvernement du Québec ou l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique ou dont le fonds social fait partie du domaine public de l’État ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi;

( ) 4. je suis au service exclusif du Parlement fédéral du Canada ou de la fonction publique du Canada au sens de l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Canada (L.C. 2003, c. 22), des Forces canadiennes au sens de l’article 14 de la Loi sur la défense nationale (L.R.C. 1985, c. N-5) ou d’une société d’État au sens du paragraphe 1 de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. 1985, c. F-11) et mentionnée dans les annexes de cette loi;

( ) 5. je suis au service exclusif d’une municipalité ou d’un organisme supramunicipal au sens des articles 18 et 19 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3) et je fournis avec la présente demande au secrétaire de l’Ordre une déclaration conforme à l’annexe III prévoyant que mon employeur se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise dans l’exercice de ma profession;

( ) 6. je suis au service exclusif d’une personne morale, autre que celle visée aux paragraphes 2 à 5, et je fournis avec la présente demande au secrétaire de l’Ordre une déclaration conforme à l’annexe III prévoyant que mon employeur se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise dans l’exercice de ma profession;

( ) 7. je suis inscrit au tableau de l’Ordre et j’exerce les activités professionnelles mentionnées au paragraphe h de l’article 37 du Code des professions exclusivement à l’extérieur du Québec.

Je m’engage à aviser par écrit le secrétaire de l’Ordre et à me conformer, sans délai, au règlement si je cesse d’être dans l’une des situations décrites à la présente que j’ai indiquée comme étant mienne.

Tous les faits allégués dans la présente sont vrais à ma connaissance personnelle.

Déclaré solennellement à _____________________________ le ______________________________ jour de ____________________ 20 __________.

_______________________________________

(Nom en lettres moulées)

_______________________________________ _______________________________________

(Signature de l’urbaniste) (Numéro de membre)

Décision 2004-06-17, Ann. II; Décision 2005-02-23, a. 2.

ANNEXE III

(a. 5)

DÉCLARATION DE L’EMPLOYEUR

Je déclare, aux fins du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des urbanistes (chapitre C-26, r. 299):

Que M./Mme ______________________________, membre de l’Ordre des urbanistes du Québec, est au service de __________(nom de l’organisme ou de la personne morale)__________;

Que M./Mme ______________________________, urbaniste, est couvert(e) par la police d’assurance responsabilité générale des employés de __________(nom de l’organisme ou de la personne morale)__________;

Qu’aux fins du Règlement précité, _______________________________ (nom de l’organisme ou de la personne morale) se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences que M./Mme ______________________________, urbaniste, peut encourir en raison des fautes ou négligences commises dans l’exercice de ses fonctions.

Cette déclaration demeure en vigueur tant que l’employé(e) demeure au service de l’employeur ci-haut mentionné.

Tous les faits allégués dans la présente sont vrais à ma connaissance personnelle.

Déclaré solennellement à _____________________________, le ______________________________ 20 __________, le tout en conformité avec, selon le cas, l’autorisation de signature ou la résolution annexée à la présente.

(Nom de la personne autorisée et titre en lettres moulées)

(Signature de la personne autorisée)

(Signature de l’urbaniste)

Décision 2004-06-17, Ann. III.

REFERENCES

Décision 2004-06-17, 2004 G.O. 2, 3194

Décision 2005-02-23, 2005 G.O. 2, 904

C-26, r. 299 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des urbanistes

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