Légis Québec

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-25.01, r. 7 - Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux personnes victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile

Table of contents

Alphanumeric	Title
C-25.01	Code of Civil Procedure

Full text

Updated to 12 December 2023

This document has official status.

chapter C-25.01, r. 7

Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux personnes victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile

CODE DE PROCÉDURE CIVILE — RECONNAISANCE SERVICES — D’AIDE AUX VICTIMES

Code of Civil Procedure

(chapter C-25.01, a. 417).

C-25.01

01January 011 2016

See French Edition

chapter C-25.01, r. 7

Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux personnes victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile

CODE DE PROCÉDURE CIVILE — RECONNAISANCE SERVICES — D’AIDE AUX VICTIMES

Code of Civil Procedure

(chapter C-25.01, a. 417).

C-25.01

01January 011 2016

See French Edition

1. Sont reconnus aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), les centres d’aide aux victimes d’actes criminels reconnus par la ministre de la Justice en vertu de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2), les établissements qui exploitent un centre local de services communautaires au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), de même que les organismes communautaires subventionnés en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux qui offrent principalement des services d’aide aux victimes de violence conjugale et dont la liste est publiée sur le site Internet du ministère de la Justice.

A.M. 3707, a. 1.

2. (Omis).

A.M. 3707, a. 2.

REFERENCES

A.M. 3707, 2015 G.O. 2, 73

C-25.01, r. 7 - Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux personnes victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile

Copy to Clipboard