S-0.1, r. 8 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des sages-femmes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

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chapter S-0.1, r. 8
Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des sages-femmes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
MIDWIVES — PERMIT ISSUE
Midwives Act
(chapter S-0.1, s. 2).
S-0.1
Professional Code
(chapter C-26, s. 93, par. c .2).
C-26
September 1 2012
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