P-10, r. 21 - Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec

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chapter P-10, r. 21
Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des pharmaciens du Québec
PHARMACISTS - SUBSCRIPTION - FONDS D’ASSURANCE
Pharmacy Act
(chapter P-10, s. 3).
P-10
Professional Code
(chapter C-26, s. 93, par. d).
C-26
September 1 2012
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