N-3, r. 6.01 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la chambre des notaires du Québec

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chapter N-3, r. 6.01
Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la chambre des notaires du Québec
NOTAIRES — CONDITIONS ET MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES PERMIS
Notaries Act
(chapter N-3).
N-3
Professional Code
(chapter C-26, s. 94, subpar. i).
C-26
June 29 2015
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