N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec

Full text
chapter N-3, r. 11
Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec
NOTARIES - ELECTIION
Notaries Act
(chapter N-3, s. 6, 1st par., subpar. 5).
N-3
Professional Code
(chapter C-26, s. 93, par. b).
C-26
January 1 2014
Replaced, Décision 2013-10-04, 2013 G.O. 2, 4738; eff. 2014-01-01; see chapter N-3, r. 6.1.