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M-35.1, r. 33 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue

Table of contents

Alphanumeric	Title
M-35.1	Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

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Updated to 12 December 2023

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chapter M-35.1, r. 33

Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue

MARKETING — FILE — LUMBER — ABITIBI-TÉMISCAMINGUE

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 71).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

chapter M-35.1, r. 33

Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue

MARKETING — FILE — LUMBER — ABITIBI-TÉMISCAMINGUE

Act respecting the marketing of agricultural, food and fish products

(chapter M-35.1, s. 71).

M-35.1

09September 011 2012

See French Edition

1. Le Syndicat dresse et tient à jour un fichier indiquant les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan dont il connaît l’identité ainsi que la date de l’inscription.

Le fichier indique si le producteur est membre du Syndicat et, le cas échéant, la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.

Décision 5326, a. 1.

2. Le Syndicat conserve à son siège le fichier prévu au présent règlement.

Décision 5326, a. 2.

3. Toute demande d’inscription, de radiation ou de correction doit être adressée par écrit au Syndicat, avec un exposé sommaire des faits à l’appui, avant de rendre une décision, le Syndicat peut requérir toute autre preuve qu’il juge nécessaire.

Lorsqu’il refuse de faire suite à une demande qui lui est soumise, le Syndicat doit en informer le producteur et lui indiquer les motifs justifiant sa décision.

Décision 5326, a. 3.

4. Il appartient au producteur de vérifier son inscription au fichier en s’adressant au bureau du Syndicat soit personnellement, soit par téléphone. Il peut exiger du Syndicat une confirmation écrite de son inscription.

Décision 5326, a. 4.

5. Tout producteur visé par le Plan conjoint peut consulter le fichier des producteurs au bureau du Syndicat aux heures normales d’affaires. Il ne peut cependant en exiger de copie à moins qu’il n’en démontre la nécessité pour les fins de l’article 74 de la Loi.

Décision 5326, a. 5.

6. (Omis).

Décision 5326, a. 6.

REFERENCES

Décision 5326, 1991 G.O. 2, 2479

M-35.1, r. 33 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue

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