H-4.1, r. 16 - Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

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chapter H-4.1, r. 16
Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec
BAILIFFS — PROFESSIONAL CODE — REGIONS — ELECTIONS TO THE BOARD OF DIRECTORS
Court Bailiffs Act
(chapter H-4.1, s. 3).
H-4.1
Professional Code
(chapter C-26, s. 65).
C-26
September 1 2012
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