H-4.1, r. 15 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Full text
chapter H-4.1, r. 15
Règlement sur la tenue des dossiers et des études des membres de la Chambre des huissiers de justice du Québec
BAILIFFS — KEEPING OF RECORDS AND CONSULTING-ROOMS
Court Bailiffs Act
(chapter H-4.1, s. 3).
H-4.1
Professional Code
(chapter C-26, s. 91).
C-26
September 1 2012
Replaced, Décision OPQ 2017-147, 2018 G.O. 2, 157; eff. 2018-02-01; see chapter H-4.1, r. 15.1.