H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

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chapter H-4.1, r. 10
Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec
BAILIFFS — PROFESSIONAL CODE — ELECTIONS
Court Bailiffs Act
(chapter H-4.1, s. 3).
H-4.1
Professional Code
(chapter C-26, s. 93, par. b).
C-26
September 1 2012
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