C-48.1, r. 14 - Règlement sur la délivrance du permis de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Full text
chapter C-48.1, r. 14
Règlement sur la délivrance du permis de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
CHARTERED PROFESSIONAL ACCOUNTANTS — PERMIT ISSUE
Chartered Professional Accountants Act
(chapter C-48.1, s. 2).
C-48.1
Professional Code
(chapter C-26, s. 93, par. c.2).
C-26
September 1 2012
End of effect, 2018-05-16.
The former alphanumerical designation of this Regulation was: chapter C-26, r. 52.