C-37, r. 1 - Règles sur les modalités de gestion administrative, financière et d’engagement de personnel des commissions d’enquête instituées en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête

Table of contents
Full text
chapter C-37, r. 1
Règles sur les modalités de gestion administrative, financière et d’engagement de personnel des commissions d’enquête instituées en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête
PUBLIC INQUIRY COMMISSIONS — MANAGEMENT
Act respecting public inquiry commissions
(chapter C-37).
C-37
September 1 2012
See French Edition