C-27, r. 7 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail

Full text
chapter C-27, r. 7
Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail
COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL — RÉMUNÉRATION
Labour Code
(chapter C-27, s. 137.27.
C-27
January 1 2016
Implicitly replaced, O.C. 704-2016, 2016 G.O. 2, 2971; see chapter T-15.1, r. 2.