C-26, r. 47 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de comptable général accrédité ou licencié hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec

Full text
chapter C-26, r. 47
Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de comptable général accrédité ou licencié hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec
CERTIFIED GENERAL ACCOUNTANTS — PROFESSIONAL CODE — ACTIVITIES OUTSIDE QUÉBEC
Professional Code
(chapter C-26, s. 94).
C-26
September 1 2012
Implicitly revoked, 2012, chapter 11, s. 25, par. 1.