C-26, r. 305.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des urbanistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

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chapter C-26, r. 305.1
Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des urbanistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
TOWN PLANNERS — PROFESSIONAL CODE — TERMS AND CONDITIONS FOR THE ISSUE OF A PERMIT — QUÉBEC-FRANCE
Professional Code
(chapter C-26, s. 93, par. c.2).
C-26
September 1 2012
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