C-26, r. 273.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

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chapter C-26, r. 273.1
Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
TRADUCTEURS, TERMINOLOGUES ET INTERPRÈTES — CONDITIONS ET MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DE PERMIS
Professional Code
(chapter C-26, s. 93, par. c.1 and s. 94, par. i).
C-26
December 17 2015
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