C-26, r. 268 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer les professions de traducteur, de terminologue et d’interprète agréés hors du Québec qui donnent ouverture aux permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

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chapter C-26, r. 268
Règlement sur les autorisations légales d’exercer les professions de traducteur, de terminologue et d’interprète agréés hors du Québec qui donnent ouverture aux permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec
CERTIFIED TRANSLATORS, TERMINOLOGIST AND INTERPRETERS — PROFESSIONAL CODE — ACTIVITIES OUTSIDE QUÉBEC
Professional Code
(chapter C-26, s. 94, par. q).
C-26
September 1 2012
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