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C-26, r. 268 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer les professions de traducteur, de terminologue et d’interprète agréés hors du Québec qui donnent ouverture aux permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Table of contents

Alphanumeric	Title
C-26	Professional Code

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Updated to 12 December 2023

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chapter C-26, r. 268

Règlement sur les autorisations légales d’exercer les professions de traducteur, de terminologue et d’interprète agréés hors du Québec qui donnent ouverture aux permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

CERTIFIED TRANSLATORS, TERMINOLOGIST AND INTERPRETERS — PROFESSIONAL CODE — ACTIVITIES OUTSIDE QUÉBEC

Professional Code

(chapter C-26, s. 94, par. q).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

chapter C-26, r. 268

CERTIFIED TRANSLATORS, TERMINOLOGIST AND INTERPRETERS — PROFESSIONAL CODE — ACTIVITIES OUTSIDE QUÉBEC

Professional Code

(chapter C-26, s. 94, par. q).

C-26

09September 011 2012

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1. Donnent ouverture aux permis délivrés par l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec, les autorisations légales d’exercer les professions de traducteur agréé, de terminologue agréé ou d’interprète agréé délivrées par les organismes suivants:

(1) L’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario;

(2) La Corporation des traducteurs, traductrices, terminologues et interprètes du Nouveau-Brunswick;

(3) Society of Translators and Interpreters of British Columbia.

Décision 2010-10-15, a. 1.

2. Pour obtenir un permis délivré par l’Ordre, le titulaire de l’une des autorisations légales visées à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint une preuve qu’il est titulaire de cette autorisation légale, ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, exigés conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Il doit de plus suivre et réussir le programme de formation sur la déontologie et les normes de pratique professionnelle d’une durée maximale de 12 heures offert par l’Ordre.

Décision 2010-10-15, a. 2.

3. (Omis).

Décision 2010-10-15, a. 3.

REFERENCES

Décision 2010-10-15, 2010 G.O. 2, 4237

C-26, r. 268 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer les professions de traducteur, de terminologue et d’interprète agréés hors du Québec qui donnent ouverture aux permis de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

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