C-26, r. 260.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des technologues professionnels du Québec pour donner effet aux arrangements conclus par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

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chapter C-26, r. 260.1
Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des technologues professionnels du Québec pour donner effet aux arrangements conclus par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
TECHNOLOGUES PROFESSIONNELS — ENTENTE QUÉBEC - FRANCE — DÉLIVRANCE D’UN PERMIS
Professional Code
(chapter C-26, s. 93, par. c.2).
C-26
October 9 2014
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