C-26, r. 204 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

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chapter C-26, r. 204
Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec
PHYSIOTHERAPISTS — PROFESSIONAL CODE — CONCILIATION AND ARBITRATION OF ACCOUNTS
Professional Code
(chapter C-26, s. 88).
C-26
September 1 2012
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