C-26, r. 133 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

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chapter C-26, r. 133
Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec
CHARTERED APPRAISERS — PROFESSIONAL CODE — KEEPING OF RECORDS AND CONSULTING-ROOMS
Professional Code
(chapter C-26, s. 91).
C-26
September 1 2012
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